Demande de levée de l'immunité de Marie-Christine Boutonnet

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Marie-Christine BOUTONNET (ENF, FR).

La demande avait été transmise le 14 avril 2017 par le ministère de la justice de la République française sur requête du procureur général près la Cour d’appel de Paris, en vue de la levée de l’immunité de Marie-Christine Boutonnet, dans le cadre d’une affaire pendante devant les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris («pôle financier») en raison d’une information judiciaire du chef, notamment, d’abus de confiance en rapport avec des fonds perçus au titre du contrat d’assistant parlementaire d’une personne nommée.

Les magistrats instructeurs ont jugé que les investigations menées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire laissaient penser que les soupçons initiaux soulevés par le Parlement européen concernant un certain nombre d’assistants parlementaires de députés européens affiliés au Front National pouvaient être justifiés.

Estimant qu’aucun élément n’attestait de fumus persecutionis, notamment du fait que d’autres procédures sont en cours sur la base de charges similaires contre des députés appartenant à d’autres groupes politiques, ou d’une autre nationalité, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet pouvait être levée.