Le Parlement européen a décidé par 556 voix pour, 82 contre et 35 abstentions, de proposer la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 255 du TFUE prévoit qu’un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.