Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 114 contre et 69 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Les députés ont rappelé que la violence fondée sur le genre devait être traitée comme une question sérieuse et urgente étant donné qu’elle concerne plus de 250 millions de femmes et de filles rien que dans l’Union.

Certains groupes de femmes, tels que les migrantes, les réfugiées, les femmes handicapées, les femmes LBTI et les femmes roms sont exposées à un risque de discriminations multiples et sont donc encore plus vulnérables face à la violence.

Condamnant toute forme de violence à l’égard des femmes, le Parlement a salué la signature de l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul le 13 juin 2017. Il a demandé à la présidence estonienne d’accélérer la ratification par l’Union de la convention, premier instrument global juridiquement contraignant au niveau international sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique.

Les députés ont souligné que l’adhésion de l’Union à la convention garantira la mise en place d’un cadre juridique et cohérent en Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et pour protéger et soutenir les victimes dans le cadre des politiques internes et externes de l’Union.

Le Parlement a invité le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte d’une série de recommandations parmi lesquelles:

• ouvrir un dialogue avec le Conseil et les États membres, en coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de lever les réserves, les objections et les inquiétudes que certains États membres ont exprimées à l’égard de la convention;
• tenir le Parlement pleinement informé à toutes les étapes des négociations et veiller à ce que ce dernier soit associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention;
• veiller à ce que les États membres assurent l’application correcte de la convention et consacrent suffisamment de moyens à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
• élaborer une stratégie globale de l’Union sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre;
• désigner un coordinateur de l’Union chargé de représenter l’Union auprès du comité des parties du Conseil de l’Europe une fois que la convention d’Istanbul aura été ratifiée;
• élaborer des lignes directrices pratiques et des stratégies pour l’application de la convention;
• prendre les mesures nécessaires conformément aux articles 60 et 61 de la convention en matière de migration et d’asile, compte tenu du fait que les femmes migrantes et demandeuses d’asile ont le droit de vivre à l’abri de la violence.

La Commission a par ailleurs été invitée à:

• présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;
• proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil actuellement en vigueur sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin d’y inclure le sexisme et l’incitation à la haine pour des motifs liés à l’orientation sexuelle.

Enfin, le Parlement a demandé la création d’un observatoire européen de la violence fondée sur le genre.