OBJECTIF: lutter de
manière efficace contre la fraude et la contrefaçon des
moyens de paiement autres que les espèces.
ACTE PROPOSÉ:
Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la fraude
et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les
espèces (notamment les cartes de paiement) constituent des
menaces pour la sécurité:
- elles sont
sources de revenus pour la criminalité organisée et
donc propices à d’autres activités criminelles comme
le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la traite des
êtres humains;
- elles entravent
également le développement du marché unique
numérique. En 2013, les fraudes aux cartes émises
dans l'espace unique de paiement en euros (SEPA) ont atteint 1,44
milliard d’EUR, soit une augmentation de 8 % par rapport
à l’année précédente. 42 % des
utilisateurs s’inquiètent de la sécurité des
paiements en ligne.
Le programme
européen en matière de sécurité
reconnaît que la décision-cadre
2001/413/JAI ne suffit plus pour faire face aux nouveaux
défis et aux évolutions technologiques comme les monnaies
virtuelles et les paiements mobiles. Actuellement par exemple:
- certaines
infractions ne peuvent pas faire l’objet de poursuites
effectives car les infractions commises avec certains
instruments de paiement (en particulier non matériels) sont
incriminées de diverses manières dans les États
membres ou ne le sont pas;
- le
délai nécessaire pour obtenir des informations
dans les demandes de coopération transfrontière peut
être trop long, ce qui entrave l’enquête et les
poursuites;
- le partage
d’informations insuffisant dans la coopération
public-privé nuit à la prévention si bien que les
criminels profitent des lacunes de la prévention pour
commettre les fraudes.
La
décision-cadre 2001/413/JAI a donc besoin d’être
actualisée et complétée par de nouvelles
dispositions ayant trait aux infractions, aux sanctions et à
la coopération transfrontière.
La présente
proposition a trois objectifs spécifiques pour
résoudre les problèmes identifiés:
- la mise en place
d'un cadre juridique clair, solide et technologiquement
neutre;
- l'élimination
des obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et
les poursuites;
-
l'amélioration de la prévention.
La révision
des règles actuelles permettrait d’améliorer la
coopération au sein de la police et des autorités
judiciaires ainsi qu’entre les services répressifs et
les entités privées, et contribuerait à
réaliser les objectifs de la convention sur la
cybercriminalité de 2001 du Conseil de l'Europe
(convention de Budapest) qui représente le cadre juridique
international de référence pour l’UE.
ANALYSE
D’IMPACT: étant donné que le problème en cause
est essentiellement dû à une faille
réglementaire, l’option privilégiée
consiste à introduire un nouveau cadre législatif et
à faciliter l’autorégulation pour la
coopération public-privé, en ajoutant des dispositions
encourageant à faire rapport pour la coopération
public-privé, au lieu de l’autorégulation, et de
nouvelles dispositions relatives à la sensibilisation du
public.
CONTENU: la
proposition de directive vise à établir des
règles minimales relatives à la définition des
infractions pénales et des sanctions en matière de fraude
et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les
espèces. Tout en abrogeant la décision-cadre
2001/413/JAI, la proposition actualise la plupart de ses
dispositions actuelles.
Concrètement,
la proposition:
- définit
les instruments de paiement d’une manière plus large
en incluant également les «instruments
d’échange numérique», à savoir toute
monnaie électronique au sens de la directive
2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, et les
monnaies virtuelles;
- érige en
infraction, non seulement l’utilisation frauduleuse des
instruments de paiement à l’aide d’authentifiants de
paiement volés ou falsifiés, mais aussi la possession, la
vente, l’obtention aux fins d’utilisation,
l’importation, la diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition d'un instrument de paiement faux ou
falsifié, volé ou approprié par d’autres moyens
illégaux. Cela englobe également les agissements tels que
le commerce d’authentifiants volés («carding»)
et l’hameçonnage («phishing»);
- incrimine des
agissements tels que le piratage de l’ordinateur ou
d’un appareil d’une victime en vue de la rediriger
vers un faux site web bancaire en ligne, de sorte que la victime
effectue un paiement sur un compte bancaire contrôlé par
le fraudeur;
- introduit des
règles relatives au niveau des peines: la proposition fixe
un niveau minimal pour les peines maximales (au moins trois ans de
prison) et prévoit des peines plus sévères (au moins
cinq ans de prison) pour les infractions aggravées
à savoir: i) les situations où les actes délictueux
sont commis dans le cadre d’une organisation criminelle; ii)
les situations où l’acte délictueux cause un
préjudice global considérable ou procure à ses
auteurs un avantage économique cumulé égal à au
moins 20.000 EUR;
- précise
l’étendue de la compétence juridictionnelle
concernant les infractions visées dans la proposition, en
donnant compétence aux États membres y compris pour les
situations dans lesquelles l’auteur et le système
d’information qu’il a utilisé pour commettre
l’infraction sont situés sur des territoires
différents;
- oblige les
États membres à veiller à ce que les victimes de
fraude disposent d’informations, de canaux de signalement
des infractions et de conseils sur la façon de se
protéger;
- introduit des
mesures pour améliorer la coopération en
matière de justice pénale à l’échelle de
l’Union, en renforçant la structure existante et le
recours aux points de contact opérationnels;
- répond au
besoin de sensibiliser le public par des campagnes
d’information et de sensibilisation, et des programmes de
recherche et d’éducation.
La Commission
devrait évaluer les effets de la directive six ans après
le délai de sa mise en œuvre.