Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit le financement de mesures contribuant à la réalisation des objectifs de la politique maritime intégrée et de la politique commune de la pêche. Il fixe un montant de 647,3 millions EUR pour les dépenses relevant de la gestion directe.
La majorité des ressources (576,9 millions EUR) sont affectées à la mise en œuvre des mesures renforçant le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (PMI) ainsi que des mesures d’accompagnement de la PMI et de la politique commune de la pêche (PCP).
L’annexe III du règlement FEAMP fixe une répartition indicative de ces ressources entre les différentes mesures. À la lumière de la période initiale d’exécution de ces dépenses relevant de la gestion directe au titre du FEAMP, il s’est révélé nécessaire d’adapter la répartition indicative.
Par conséquent, l’acte délégué propose d’adapter la répartition indicative des ressources entre les mesures par une modification des pourcentages de l’annexe III du règlement FEAMP. L’objectif est d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles durant le reste de la période de programmation, tout en respectant la répartition indicative.
Étant donné qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu par son règlement intérieur, qui expirait le 12 septembre 2017, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.