Le Parlement
européen a adopté par 543 voix pour, 100 contre et 43
abstentions, une résolution déposée par la
commission de l'environnement, la santé publique et la
sécurité alimentaire, sur le projet de règlement
d’exécution de la Commission de la Commission modifiant
le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la
Commission en ce qui concerne les aliments pour animaux et les
denrées alimentaires soumis à des conditions
particulières à l’importation de denrées
alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en
provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans
la centrale nucléaire de Fukushima.
Le règlement
(UE) 2016/6 exige actuellement que les lots d’un certain
nombre de denrées alimentaires, y compris de champignons, de
poissons et produits de la pêche, de riz et de soja,
originaires ou en provenance de toute région du Japon soient
accompagnés d’une déclaration valide des
autorités japonaises attestant que les produits sont conformes
aux limites maximales de contamination en vigueur au Japon.
Toutefois, le
projet de règlement d’exécution de la Commission
n’impose désormais une telle déclaration
qu’à une liste limitée de denrées alimentaires
et d’aliments pour animaux en provenance de douze
préfectures, énumérées à l’annexe II.
La proposition vise également à supprimer un certain
nombre de catégories de denrées alimentaires et
d’aliments pour animaux de l’annexe II.
Le Parlement a
demandé à la Commission de retirer son projet de
règlement d’exécution et de soumettre un nouveau
projet d’ici la fin 2017 au plus tard.
En ce qui
concerne l'annexe II, le Parlement a noté que les
modifications suivantes étaient proposées:
- la suppression
du riz et de ses produits dérivés en provenance de la
préfecture de Fukushima. Cela signifie qu’il n’y
aura plus d’obligation de prélever et d’analyser des
échantillons de ces produits lors de leur entrée dans
l’Union, ni aucune obligation pour les autorités
japonaises d’attester de leur respect des limites maximales de
contamination radioactive. Or, les députés ont noté
que l’un des produits dérivés du riz supprimés
de l’annexe était le riz utilisé dans les
aliments pour bébés et les aliments pour enfants en
bas âge;
- la modification de
l’annexe afin de permettre, sans contrôle,
d’échantillonnage ou d’analyse,
l’importation dans l’Union de sept espèces de
poissons (dont le thon rouge du Pacifique et de
l’Atlantique et le maquereau) ainsi que de mollusques et
crustacés qui sont capturés ou récoltés dans
les eaux de Fukushima;
- le retrait de
l’annexe de sept espèces de poissons pour six autres
préfectures, à savoir Miyagi, Iwate, Gunma, Ibaraki,
Chiba et Tochigi;
- enfin,
l’annexe ne couvrirait plus les produits originaires de la
préfecture d'Akita.
La Commission
n’a donné aucune justification ou explication pour
cette réduction des contrôles et ces modifications.
En ce qui
concerne l’annexe I, le Parlement a formulé les
observations suivantes:
- la
vérification du respect des limites maximales pour les
catégories de denrées alimentaires et d’aliments
pour animaux visées à l’annexe I n’est pas
obligatoire en vertu du règlement d’exécution
(UE) 2016/6 ou de la proposition qui le modifie. En
conséquence, rien ne garantit que ces denrées respectent
les limites maximales de contamination radioactive;
- depuis le
1er avril 2012, les limites maximales en vigueur au
Japon, et donc celles énumérés à l'annexe I,
n'ont pas été revues à la baisse. Or, les
députés ont estimé qu'elles devraient être
réduites, en particulier en ce qui concerne les denrées
alimentaires pour les nourrissons et les bébés.
En
conséquence, le Parlement a estimé que le projet de
règlement d’exécution excédait les
compétences d'exécution prévues par le règlement
(CE) n ° 178/2002.
Lors de
l'élaboration de sa nouvelle proposition, la Commission
devrait, entre autres:
- veiller à ce
que tous les aliments et les aliments importés du Japon dans
l'Union, y compris les catégories énumérées
à l'annexe I, soient soumis à des contrôles;
- réviser
à la baisse les limites maximales de l'annexe I;
- tenir compte la
levée récente des ordres d’évacuation dans les
préfectures touchées et veiller à ce qu’il
n’en découle pas de répercussions négatives sur
les niveaux de contamination radioactive des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux importés dans
l’Union.
En attendant la
rédaction de sa nouvelle proposition, il est demandé
à la Commission:
- de mettre en
place des mesures d'urgence, au besoin en vertu du
règlement (CE) n° 178/2002;
- de rendre
accessibles au public, y compris sur le système d'alerte
rapide de l'Union pour l’alimentation humaine et animale,
l'analyse sur laquelle elle a fondé son projet de
proposition.