Négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l'accord d'association UE-Chili. Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE

Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 67 contre et 83 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili.

Pour rappel, l’accord d’association actuellement en vigueur, y compris son pilier commercial, a été conclu en 2002. Il s’est révélé très avantageux pour les deux parties depuis son entrée en vigueur en 2003, ayant multiplié par deux les échanges de biens et contribué à accroître les échanges de services et les investissements. En 2016, la valeur totale des biens exportés par l’Union vers le Chili se montait à plus de 8,6 milliards EUR, tandis que celle des exportations du Chili vers l’Union représentait 7,4 milliards EUR.

Le Parlement a invité l’UE et le Chili à conclure un accord moderne et ambitieux. Cet accord devrait inclure un certain nombre de domaines permettant de favoriser la croissance partagée, l’égalité des chances, des emplois décents et le développement durable, ainsi que le respect et la promotion des normes du travail et de l’environnement, le bien-être des animaux et l’égalité entre les hommes et les femmes au profit des citoyens des deux parties.

La résolution a recommandé, entre autres:

• de placer les valeurs communes au cœur du processus de modernisation et d’inclure une clause sur les droits de l’homme, comme dans l’ensemble des accords d’association;
• de maintenir le droit des gouvernements de réglementer, dans l’intérêt général, des questions telles que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, la protection sociale ou des consommateurs, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection de la vie privée et des données, ainsi que la protection de la diversité culturelle;
• de parvenir, en ce qui concerne le commerce des marchandises, à une réelle amélioration de l’accès aux marchés tout en respectant le fait qu’une série de produits agricoles, manufacturés et industriels sensibles devraient bénéficier d’un traitement approprié au moyen notamment de contingents tarifaires;
• d’exploiter pleinement le potentiel du commerce des services; il conviendrait d’exclure les services audiovisuels et de prévoir explicitement que la modernisation de l’accord n’entrave pas la capacité des parties à définir, à réglementer, à fournir et à soutenir les services publics;
• d’inclure des dispositions sur la bonne gouvernance fiscale et les normes de transparence qui réaffirment l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
• de progresser vers une réforme du système de règlement des différends en obtenant un engagement de toutes les parties à privilégier le recours aux juridictions compétentes et à remplacer le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) par un système juridictionnel public des investissements (SJI) doté d’un mécanisme de recours;
• d’inclure un chapitre relatif au commerce et au développement durable qui comprenne des dispositions contraignantes et exécutoires, soumises à des mécanismes de règlement des différends. Ce chapitre devrait couvrir, entre autres, l’engagement des parties à adopter dans leurs législations nationales les principes inscrits dans les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que leur engagement à mettre en œuvre les conventions relatives à la gouvernance, le programme en faveur du travail décent, la convention concernant l’égalité de chances, les normes de travail pour les travailleurs migrants et la responsabilité sociale des entreprises (RSE);
• de faire en sorte, en ce qui concerne les progrès réalisés par le Chili dans le cadre des négociations commerciales bilatérales avec l’Uruguay et le Canada, que les parties incluent un chapitre spécifique sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’autonomisation des femmes;
• d’inclure un chapitre détaillé sur les microentreprises et les PME qui prévoie d’importants progrès en termes de facilitation des échanges, l’élimination des barrières commerciales et des charges administratives inutiles;
• d’inclure un chapitre consacré à l’énergie qui couvrirait, notamment, les énergies renouvelables et les matières premières;
• d’accepter que les négociations devront aboutir à des dispositions contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris à des dispositions ambitieuses sur les indications géographiques.

Les députés ont invité le Conseil, la Commission et au SEAE à veiller à ce que le Parlement européen soit informé de manière complète et immédiate au long des négociations étant donné qu’il doit se prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord d’association modernisé avec le Chili, y compris du pilier commercial de l’accord.