OBJECTIF: améliorer l'accès des aveugles et des déficients visuels aux uvres publiées.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées de certaines uvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
CONTENU: la directive vise à harmoniser davantage le droit de l'Union applicable au droit d'auteur dans le cadre du marché intérieur, en établissant des règles sur l'utilisation de certaines uvres et d'autres objets sans l'autorisation du titulaire de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
La directive met en uvre, de manière harmonisée, les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble du marché intérieur. Le traité de Marrakech vise à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres publiées. Il a été signé au nom de l'Union le 30 avril 2014.
Utilisations autorisées: la directive oblige les États membres à prévoir une exception afin quaucune autorisation du titulaire du droit dauteur ne soit requise pour que les personnes aveugles et les «entités autorisées» (établissements publics ou organisations à but non lucratif) puissent réaliser ou mettre à disposition, à lusage exclusif de la personne bénéficiaires, des livres et autres matériels imprimés dans un format accessible auxquels ils ont un accès licite.
Les États membres auront la possibilité de mettre en place des dispositifs de compensation limités pour les éditeurs lorsque leurs livres sont adaptés en version accessible. Ces dispositifs ne devront pas nécessiter de paiements de la part des personnes bénéficiaires ni de la part des entités autorisées établies dans dautres États membres ou dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.
Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières seront tenues:
Rapport: au plus tard le 11 octobre 2020, la Commission devra présenter un rapport évaluant la situation en ce qui concerne la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'uvres et d'autres objets autres que celles et ceux régis par la directive, ainsi que la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'uvres et d'autres objets pour les personnes atteintes d'autres handicaps. Des modifications du champ d'application de la directive pourront être envisagées, le cas échéant, sur la base de ce rapport.
Il faut noter quun règlement, adopté en parallèle, mettra en uvre les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne l'échange d'exemplaires en formats accessibles entre l'Union et les pays tiers parties au traité de Marrakech.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 10.10.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 11.11.2018.