Utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés

2016/0278(COD)

OBJECTIF: améliorer l'accès des aveugles et des déficients visuels aux œuvres publiées.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

CONTENU: la directive vise à harmoniser davantage le droit de l'Union applicable au droit d'auteur dans le cadre du marché intérieur, en établissant des règles sur l'utilisation de certaines œuvres et d'autres objets sans l'autorisation du titulaire de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

La directive met en œuvre, de manière harmonisée, les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble du marché intérieur. Le traité de Marrakech vise à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il a été signé au nom de l'Union le 30 avril 2014.

Utilisations autorisées: la directive oblige les États membres à prévoir une exception afin qu’aucune autorisation du titulaire du droit d’auteur ne soit requise pour que les personnes aveugles et les «entités autorisées» (établissements publics ou organisations à but non lucratif) puissent réaliser ou mettre à disposition, à l’usage exclusif de la personne bénéficiaires, des livres et autres matériels imprimés dans un format accessible auxquels ils ont un accès licite.

Les États membres auront la possibilité de mettre en place des dispositifs de compensation limités pour les éditeurs lorsque leurs livres sont adaptés en version accessible. Ces dispositifs ne devront pas nécessiter de paiements de la part des personnes bénéficiaires ni de la part des entités autorisées établies dans d’autres États membres ou dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.

Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières seront tenues:

  • de ne distribuer des exemplaires en format accessible qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées;
  • de prendre des mesures pour prévenir la reproduction, la distribution ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible;
  • de faire preuve de diligence lorsqu'elles traitent les œuvres et de tenir un registre de ces traitements;
  • de publier, sur leur site web le cas échéant, des informations sur la façon dont elles se conforment aux obligations énoncées à la directive;
  • de fournir sur demande et de manière accessible des informations aux personnes bénéficiaires et aux titulaires de droits.

Rapport: au plus tard le 11 octobre 2020, la Commission devra présenter un rapport évaluant la situation en ce qui concerne la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets autres que celles et ceux régis par la directive, ainsi que la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets pour les personnes atteintes d'autres handicaps. Des modifications du champ d'application de la directive pourront être envisagées, le cas échéant, sur la base de ce rapport.

Il faut noter qu’un règlement, adopté en parallèle, mettra en œuvre les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne l'échange d'exemplaires en formats accessibles entre l'Union et les pays tiers parties au traité de Marrakech.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 10.10.2017.

TRANSPOSITION: au plus tard le 11.11.2018.