OBJECTIF: octroyer une assistance macrofinancière à la Moldavie.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1565 du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie.
CONTENU: l'économie de la Moldavie a souffert de l'instabilité politique qui a suivi les élections de novembre 2014 et duré jusqu'en janvier 2016, ainsi que d’un scandale de fraude bancaire, de la faible activité économique de la région et de l'embargo sur les importations imposé par la Russie. Depuis le début de l'année 2016, les autorités ont adopté un certain nombre de réformes, mais doivent entreprendre d'autres efforts pour les mettre en œuvre.
Montants de l’assistance: en vertu de la présente décision, l’Union mettra à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 100 millions EUR maximum en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes.
Sur ce montant maximal, 60 millions EUR au maximum seront versés sous la forme de prêts et 40 millions EUR au maximum sous la forme de subventions. Cette aide contribuera à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie et complètera les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.
Objectifs: la décision précise que l'assistance devra avoir pour objectifs:
L’assistance devra également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet.
Conditions: l’aide sera libérée en trois tranches. La libération de chaque tranche sera conditionnée à la bonne avancée du programme convenu avec le FMI et au respect de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines convenues avec l’UE dans un protocole d’accord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
L’assistance sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des versements effectués.
Déclaration commune: le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu d'une déclaration commune à la lumière des modifications apportées au système électoral en Moldavie. La déclaration souligne que le respect de mécanismes démocratiques efficaces, y compris un système parlementaire multipartite et l'état de droit, ainsi que les garanties en ce qui concerne le respect des droits de l'homme sont une condition préalable à l'assistance. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 23.9.2017.