Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: séismes en Italie en 2016 et 2017
OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l’Italie, suite aux séismes qui ont frappé ce pays en 2016 et 2017.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie.
CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.196.797.579 EUR en crédits d'engagement et de paiement en faveur de l'Italie dans le cadre du budget de 2017 au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Cette somme est octroyée en réponse à la demande d'intervention du Fonds déposée par l’Italie le 16 novembre 2016 à la suite d'un tremblement de terre ayant touché, le 24 août 2016, les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie et des nouveaux séismes qui ont frappé par la suite les zones qui avaient déjà été touchées.
Le 15 février 2017, l'Italie a présenté sa demande définitive, assortie d'estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.
Le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n'étant pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, la différence est exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre juridique applicable au cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020.
Pour rappel, le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions EUR (aux prix de 2011). La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée. Elle a été reportée sur l'année suivante, et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.9.2017. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir 13.9.2017.