Système d'information sur les visas: mise en application en Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen

2017/0808(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas.

La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver le projet du Conseil sans amendements.

Pour rappel, la proposition de décision du Conseil vise à accorder à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif en mode lecture seule aux données du système d'information sur les visas (VIS), conformément à l’accord conclu par les colégislateurs sur un projet de règlement portant création d’un système d’enregistrement des entrées et des sorties (EES), une condition préalable à l’application du système EES à ces États membres.

En conséquence, il est recommandé au Parlement d’approuver le projet de texte du Conseil sans amendements, afin d’encourager les États membres à procéder rapidement à l’adoption de la décision.