La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport dAgustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de lacquis de Schengen relatives au système dinformation sur les visas.
La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver le projet du Conseil sans amendements.
Pour rappel, la proposition de décision du Conseil vise à accorder à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif en mode lecture seule aux données du système d'information sur les visas (VIS), conformément à laccord conclu par les colégislateurs sur un projet de règlement portant création dun système denregistrement des entrées et des sorties (EES), une condition préalable à lapplication du système EES à ces États membres.
En conséquence, il est recommandé au Parlement dapprouver le projet de texte du Conseil sans amendements, afin dencourager les États membres à procéder rapidement à ladoption de la décision.