OBJECTIF: accepter, au nom de l'Union européenne, un amendement au protocole de Göteborg de 1999 visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques dans le monde.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1757 du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, d'un amendement au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
CONTENU: le Conseil a adopté une décision portant acceptation, au nom de l'Union européenne de l'amendement au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, figurant dans la décision 2012/2 de l'organe exécutif de la convention.
L'Union est partie à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ainsi qu’au protocole de 1999 à la Convention de 1979 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg).
Les parties au protocole de Göteborg ont ouvert des négociations afin de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'instauration de nouvelles obligations de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, à respecter d'ici 2020, et par l'actualisation des valeurs limites d'émission visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques à la source.
En 2012, le protocole a été amendé et deux nouvelles annexes y ont été ajoutées. Les amendements figurant dans la décision 2012/1 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue par le protocole de Göteborg.
L'amendement figurant dans la décision 2012/2 fait l’objet de la présente décision.
L’amendement définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions à compter de 2020. Il concerne les polluants atmosphériques suivants: le soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils (COV) autres que le méthane auquel s’ajoute un cinquième polluant, les particules fines.
L’amendement prévoit aussi: i) la réduction des émissions de carbone noir (ou suie); ii) la mise à jour des valeurs limites d'émission pour différentes sources de pollution de l'air: les sources fixes (telles que les usines et les installations de transformation) et les sources mobiles (telles que les véhicules, les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles et forestiers); iii) de nouvelles normes concernant la teneur en COV non méthaniques des produits.
L'Union a déjà adopté plusieurs instruments relatifs aux matières couvertes par l'amendement, en particulier la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.7.2017.