La Commission a présenté un rapport dévaluation à mi-parcours du règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil qui a fixé un cadre financier commun (CFC) dans les domaines de la chaîne de production des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux (règlement CFC).
Le rapport porte sur les dépenses suivantes:
Afin datteindre lobjectif du règlement CFC, un plafond total de dépenses de 1.891.936.000 EUR a été dégagé pour la période de sept ans couverte par le CFP actuel, de 2014 à 2020. Les dépenses au titre du CFC sont principalement des mesures de cofinancement en faveur des États membres, qui sont les bénéficiaires presque exclusifs des dépenses de lUnion dans ce domaine.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes:
Réalisation des objectifs: lévaluation porte sur lefficience et la valeur ajoutée au regard de la réalisation des quatre objectifs spécifiques du règlement CFC, à savoir i) la santé animale, ii) la santé végétale, iii) les contrôles officiels et iv) la sécurité des denrées alimentaires.
1) Santé animale: les paiements en faveur des programmes vétérinaires ont représenté 136 millions EUR en 2014 et 148 millions EUR en 2015 (soit 75% des dépenses totales en 2014 et 2015).
Lanalyse pour la période 2014-2016 révèle une tendance épidémiologique positive pour toutes les maladies prioritaires faisant lobjet dun soutien financier de lUnion dans le cadre des programmes vétérinaires, avec un nombre croissant dÉtats membres ou de régions exempts de maladies animales, Ainsi, la rage a été presque entièrement éradiquée de la faune sauvage dans lUnion. Le rapport note également une tendance favorable vers léradication complète de la brucellose bovine.
En outre, grâce à une détection précoce et à lapplication immédiate de mesures durgence cofinancées par lUnion, toutes les épidémies récentes ont pu être contenues. Le rapport cite lexemple de la lutte contre lépidémie de dermatose nodulaire contagieuse, une maladie virale infectieuse du bétail transmise par la salive ou par des insectes et introduite dans lUnion depuis la Turquie.
Lobtention dun statut zoosanitaire plus élevé est le résultat des mesures juridiques mises en place au niveau de lUnion, avec le soutien technique et financier fourni par lUE aux États membres. Lorsquune maladie est suspectée ou confirmée, différentes mesures de prévention et de contrôle sont immédiatement mises en place dans le cadre du système de mesures durgence,
2) Santé végétale: les premiers programmes prospectifs ont été lancés en 2015, de sorte que lévaluation de leurs résultats est limitée. Néanmoins, 17 pays de lUnion ont présenté un programme en 2015, et 22 en 2016. En 2015, la mise en uvre de programmes prospectifs a permis de déceler un certain nombre de nouveaux risques émergents sur le territoire de lUnion, comme la bactérie Xylella fastidiosa.
Les dépenses consacrées aux mesures durgence ont représenté 7,7 millions EUR en 2014 et 12,2 millions EUR en 2015, et les dépenses consacrées aux programmes prospectifs se sont établies à 4,2 millions EUR en 2015.
Dans lensemble, le rapport note que la mise en uvre sur le territoire de lUnion de programmes prospectifs et de mesures durgence cofinancées par lUnion contribue à préserver la production agricole en protégeant la santé des végétaux, mais aussi à protéger la biodiversité, les forêts et la compétitivité agricole.
3) Contrôles officiels: les activités de test assurées par le réseau de 43 LRUE ont contribué à la mise à jour permanente des outils de diagnostic permettant de détecter rapidement les pathogènes. Cette démarche permet une mise en uvre uniforme des contrôles dans lensemble de lUnion et instaure la confiance dans la fiabilité des résultats des tests.
Le programme BTSF sest aussi révélé utile pour répondre aux nouveaux besoins, notamment dans des situations de crise, où il a contribué à la fois à la prévention et à la préparation aux crises. Les formations ont favorisé l'émergence, parmi les États membres, d'une conception commune des obligations qui leur incombent.
4) Sécurité des denrées alimentaires: au cours de la période couverte par lévaluation, les services de la Commission ont réalisé environ 200 audits et inspections par an.
Ces audits et inspections ont contribué à plusieurs priorités essentielles de la Commission, notamment: i) un environnement réglementaire qui favorise lemploi, la croissance et linvestissement en garantissant des niveaux élevés de sécurité grâce à des systèmes de contrôle et dexécution rigoureux; ii) un marché intérieur plus équitable permettant aux citoyens et aux entreprises de se fier à des niveaux élevés et uniformes de sécurité et à des informations transparentes sur létat de mise en uvre des contrôles dans les États membres et dans les pays tiers.