Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé, au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, 2014-2020

2013/0169(COD)

La Commission a présenté un rapport d’évaluation à mi-parcours du règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil qui a fixé un cadre financier commun (CFC) dans les domaines de la chaîne de production des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux (règlement CFC).

Le rapport porte sur les dépenses suivantes:

  • les programmes vétérinaires d’éradication, de lutte et de surveillance contre les maladies animales et les zoonoses mis en œuvre par les États membres;
  • les programmes de prospection phytosanitaire concernant la présence d’organismes nuisibles sur le territoire de l’Union;
  • les mesures d’urgence vétérinaires et phytosanitaires;
  • les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne (LRUE);
  • le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (BTSF), destiné aux membres du personnel des autorités nationales responsables des contrôles officiels.

Afin d’atteindre l’objectif du règlement CFC, un plafond total de dépenses de 1.891.936.000 EUR a été dégagé pour la période de sept ans couverte par le CFP actuel, de 2014 à 2020. Les dépenses au titre du CFC sont principalement des mesures de cofinancement en faveur des États membres, qui sont les bénéficiaires presque exclusifs des dépenses de l’Union dans ce domaine.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes:

  • le cadre de l’Union en matière de sécurité des aliments et de santé des animaux et des végétaux est appliqué et exécuté de manière uniforme et systématique dans tous les États membres de l’Union. Il promeut efficacement des normes de sécurité élevées dans un secteur essentiel de l’économie européenne;
  • les investissements de l’Union dans la surveillance et dans le contrôle et l’éradication des maladies et des organismes nuisibles contribuent à la sécurité et aux échanges sur l’ensemble de la chaîne de production des denrées alimentaires;
  • le cadre financier actuel fonctionne bien dans son contexte stratégique: toutes les activités bénéficiant d’un soutien financier de l’Union dans ce domaine servent les objectifs généraux et spécifiques du règlement CFC;
  • les instruments financiers du règlement CFC ont démontré leur flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins de cofinancement, en particulier face à l’apparition de nouveaux foyers.

Réalisation des objectifs: l’évaluation porte sur l’efficience et la valeur ajoutée au regard de la réalisation des quatre objectifs spécifiques du règlement CFC, à savoir i) la santé animale, ii) la santé végétale, iii) les contrôles officiels et iv) la sécurité des denrées alimentaires.

1) Santé animale: les paiements en faveur des programmes vétérinaires ont représenté 136 millions EUR en 2014 et 148 millions EUR en 2015 (soit 75% des dépenses totales en 2014 et 2015).

L’analyse pour la période 2014-2016 révèle une tendance épidémiologique positive pour toutes les maladies prioritaires faisant l’objet d’un soutien financier de l’Union dans le cadre des programmes vétérinaires, avec un nombre croissant d’États membres ou de régions exempts de maladies animales, Ainsi, la rage a été presque entièrement éradiquée de la faune sauvage dans l’Union. Le rapport note également une tendance favorable vers l’éradication complète de la brucellose bovine.

En outre, grâce à une détection précoce et à l’application immédiate de mesures d’urgence cofinancées par l’Union, toutes les épidémies récentes ont pu être contenues. Le rapport cite l’exemple de la lutte contre l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse, une maladie virale infectieuse du bétail transmise par la salive ou par des insectes et introduite dans l’Union depuis la Turquie.

L’obtention d’un statut zoosanitaire plus élevé est le résultat des mesures juridiques mises en place au niveau de l’Union, avec le soutien technique et financier fourni par l’UE aux États membres. Lorsqu’une maladie est suspectée ou confirmée, différentes mesures de prévention et de contrôle sont immédiatement mises en place dans le cadre du système de mesures d’urgence,

2) Santé végétale: les premiers programmes prospectifs ont été lancés en 2015, de sorte que l’évaluation de leurs résultats est limitée. Néanmoins, 17 pays de l’Union ont présenté un programme en 2015, et 22 en 2016. En 2015, la mise en œuvre de programmes prospectifs a permis de déceler un certain nombre de nouveaux risques émergents sur le territoire de l’Union, comme la bactérie Xylella fastidiosa.

Les dépenses consacrées aux mesures d’urgence ont représenté 7,7 millions EUR en 2014 et 12,2 millions EUR en 2015, et les dépenses consacrées aux programmes prospectifs se sont établies à 4,2 millions EUR en 2015.

Dans l’ensemble, le rapport note que la mise en œuvre sur le territoire de l’Union de programmes prospectifs et de mesures d’urgence cofinancées par l’Union contribue à préserver la production agricole en protégeant la santé des végétaux, mais aussi à protéger la biodiversité, les forêts et la compétitivité agricole.

3) Contrôles officiels: les activités de test assurées par le réseau de 43 LRUE ont contribué à la mise à jour permanente des outils de diagnostic permettant de détecter rapidement les pathogènes. Cette démarche permet une mise en œuvre uniforme des contrôles dans l’ensemble de l’Union et instaure la confiance dans la fiabilité des résultats des tests.

Le programme BTSF s’est aussi révélé utile pour répondre aux nouveaux besoins, notamment dans des situations de crise, où il a contribué à la fois à la prévention et à la préparation aux crises. Les formations ont favorisé l'émergence, parmi les États membres, d'une conception commune des obligations qui leur incombent.

4) Sécurité des denrées alimentaires: au cours de la période couverte par l’évaluation, les services de la Commission ont réalisé environ 200 audits et inspections par an.

Ces audits et inspections ont contribué à plusieurs priorités essentielles de la Commission, notamment: i) un environnement réglementaire qui favorise l’emploi, la croissance et l’investissement en garantissant des niveaux élevés de sécurité grâce à des systèmes de contrôle et d’exécution rigoureux; ii) un marché intérieur plus équitable permettant aux citoyens et aux entreprises de se fier à des niveaux élevés et uniformes de sécurité et à des informations transparentes sur l’état de mise en œuvre des contrôles dans les États membres et dans les pays tiers.