Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»

La Commission a présenté une communication sur la position du Conseil relative à l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’y inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.

La Commission a rappelé qu’en 2013, elle avait présenté deux propositions législatives sur les nouvelles substances psychoactives:

• une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives,
• et une directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue».

L’objectif de ce paquet législatif était de réduire la disponibilité de nouvelles substances psychoactives qui présentent un risque, au moyen d’une action au niveau de l’Union plus rapide et efficace que le système actuellement applicable.

Dans le cadre de l’accord politique sur le paquet intervenu lors du trilogue du 29 mai 2017, le concept de la proposition initiale de la Commission de 2013 consistant à fonder le règlement sur les nouvelles substances psychoactives sur l’article 114 du TFUE, a été abandonné.

Les dispositions de la proposition de la Commission de 2013 pour un règlement sur les nouvelles substances psychoactives ont été incluses:

• d’une part, dans le texte de la directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil;
• et, d’autre part, dans le texte d’une nouvelle proposition modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 portant création de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), que la Commission a été invitée à présenter.

La proposition de 2013 de règlement sur les nouvelles substances psychoactives a été retirée dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017.

Conformément à la nouvelle approche, la présente directive proposée comporte des modifications substantielles à la proposition de la Commission de 2013 pour une directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. En particulier :

• les substances pouvant être considérées comme de nouvelles substances psychoactives sont énumérées dans une nouvelle annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI que la Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués, afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue »;
• toutes les substances énumérées à l’annexe sont couvertes par les dispositions de droit pénal fixées dans la décision-cadre, conformément à sa base juridique, l’article 83, paragraphe 1, du TFUE.

Cependant, la Commission soutient la position du Conseil dans la mesure où elle répond toujours à l’objectif initial de la Commission consistant à limiter la disponibilité de nouvelles substances psychoactives qui présentent un risque, au moyen d’une action au niveau de l’Union plus rapide et efficace que le système actuellement en vigueur.