La présente communication constitue la prise de position de la Commission à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les «obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001».
Dans cette résolution non-législative, le Parlement avait estimé que la Commission était juridiquement tenue d’adopter un acte délégué visant à suspendre temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres au plus tard le 12 avril 2016. Il a invite également la Commission à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la date d’adoption de sa résolution.
La Commission reste déterminée à parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les États membres. Elle estime toutefois, compte tenu des progrès accomplis au cours de l’année écoulée et des travaux en cours, que l’adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait pour le moment contre-productive et ne contribuerait pas à atteindre l’objectif de l’exemption de visa pour tous les citoyens de l’UE.
La Commission a mis en avant les points suivants:
- Canada: conformément à son engagement, le 1er mai 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration.
Le Canada a fourni des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la levée de l’obligation de visa lors des consultations conjointes sur la migration et l’asile qui ont eu lieu le 28 avril 2017 à Bruxelles entre la Commission et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. La Commission restera en contact étroit avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada, aux niveaux technique et politique, pour s’assurer de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas le 1er décembre 2017 au plus tard.
- États-Unis: au cours des derniers mois, les contacts aux niveaux politique et technique se sont intensifiés. À la suite d’une réunion avec le ministre chargé de la sécurité intérieure, M. Kelly, qui a eu lieu à Washington le 8 février 2017, les interlocuteurs du Département d’État américain ont accepté de lancer un processus axé sur les résultats en vue d’intégrer les cinq États membres concernés (Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie) dans le programme d’exemption de visa.
La Commission considère que ce processus, dont elle assure le suivi en coopération étroite avec les cinq États membres concernés constitue, dans l’état actuel des choses, la meilleure voie à suivre pour accélérer les progrès. Dans ce contexte, la Commission juge essentiel de veiller à ce que l’Union européenne parle d'une seule voix sur cette question.
La Commission continuera de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas, et fera rapport sur les nouveaux progrès accomplis avant la fin du mois de décembre 2017.