Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.

L'objectif de la proposition de directive est de s'attaquer aux nouvelles substances psychoactives (NSP) au niveau de l'UE qui présentent un risque, de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre du système actuel qui a été mis en place par la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives.

Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:

Définition du terme «drogue»: les substances pouvant être considérées comme de nouvelles substances psychoactives sont énumérées dans une nouvelle annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI pouvant être modifiée par voie d’actes délégués.

Procédure et critères en vue d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»: sur la base d'une évaluation des risques, la Commission devrait adopter sans retard un acte délégué modifiant l'annexe de la décision-cadre en vue d'y ajouter les NSP dans la définition du terme «drogue» et prévoyant que les NSP présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union.

Lorsqu'elle examine la possibilité d'adopter un acte délégué, la Commission devrait évaluer:

• si l'ampleur ou les habitudes de consommation de la NSP, ainsi que sa disponibilité et son potentiel de diffusion au sein de l'Union sont significatifs;
• si les effets néfastes de la consommation de la NSP comportent un risque vital, c’est-à-dire s’ils peuvent provoquer la mort ou des lésions mortelles, des maladies graves, de graves déficiences physiques ou mentales ou une propagation importante de maladies;
• si les dommages sociaux (troubles à l'ordre public, comportements violents ou antisociaux) causés aux personnes et à la société par la NSP sont graves;
• si les activités criminelles liées à la NSP sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.

Si la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un acte délégué en vue d'inclure la ou les NSP dans la définition du terme «drogue», elle devrait en expliquer les raisons dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil.

Délai de mise en œuvre des mesures nationales: la position du Conseil prévoit un délai de six mois à compter de l’adoption d’un acte délégué pour la mise en œuvre des mesures nationales, de manière à ce que tous les États membres disposent de suffisamment de temps pour ce faire, compte tenu de la diversité des systèmes juridiques.