OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de l’Union à la Géorgie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les relations entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L’accord d’association UE-Géorgie, qui prévoit notamment la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
La Géorgie continue à faire face à une conjoncture extérieure défavorable, qui a contribué, du fait de la réduction des exportations et des envois de fonds, à l’atonie relative de la croissance de son PIB en 2016 (2,7% contre 2,9% en 2015 et 4,6% en 2014). Le déficit budgétaire de la Géorgie reste significatif, et son ratio dette publique PIB va croissant. La situation de la balance des paiements reste également une source de fragilité en raison de l'ampleur du déficit courant et du niveau élevé de la dette extérieure.
Dans ce contexte, les autorités géorgiennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus, en avril 2017, d’un accord triennal (2017-2020) au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), portant sur un montant de 285,3 millions d’USD en vue de faciliter la mise en œuvre d’un programme de réforme économique qui aidera la Géorgie à réduire ses faiblesses économiques.
Compte tenu des besoins de financement externe de la Géorgie, le gouvernement géorgien a demandé une assistance macrofinancière (AMF) à l’UE le 16 juin 2017. Cette nouvelle AMF serait la troisième dont bénéficierait la Géorgie après le conflit militaire qui l’a opposée à la Russie en août 2008. Ces deux opérations d’AMF, de 46 millions EUR chacune, ont été mises en œuvre sur la période 2009-2010 et sur la période 2015-2017.
L’assistance macrofinancière de l’UE, dont peuvent bénéficier les pays couverts par la PEV, est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers.
Étant donné que la balance des paiements géorgienne continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, la Commission considère l’assistance macrofinancière de l’UE comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI.
CONTENU : en vertu de la décision proposée, l’Union mettrait à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 45 millions EUR en vue de couvrir une partie de ses besoins de financement externe sur la période 2017-2020 (estimés à 752 millions d’USD) et de permettre au pays de réduire ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés budgétaires à court terme.
L’AMF serait conçue et mise en œuvre en coordination avec les programmes d’ajustement et de réforme que la Géorgie a convenus avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu’avec les réformes convenues dans le cadre des opérations d’appui budgétaire de l’UE et de l’ALEAC.
La Commission propose de fournir cette assistance sous la forme de prêts à moyen terme à concurrence de 35 millions EUR et de dons à concurrence de 10 millions EUR.
L’aide serait libérée en deux tranches. Elle serait subordonnée à la mise en œuvre d’un train de réformes structurelles à définir dans un protocole d'accord. Ces mesures de réforme soutiendraient le programme de réforme des autorités et compléteraient les programmes convenus avec le FMI, la Banque mondiale.
Le respect de mécanismes démocratiques efficaces, y compris un système parlementaire pluraliste et l'état de droit, ainsi que les garanties en ce qui concerne le respect des droits de l'homme seraient une condition préalable à l'assistance. En outre, l’AMF devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques.
Le respect de cette condition préalable ainsi que la réalisation de ces objectifs feraient l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.
Par ailleurs, la Commission devrait régulièrement informer le Conseil et le Parlement des développements liés à l’assistance et leur fournir les documents y afférents.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’assistance prévue serait fournie sous la forme d’un prêt et de dons.
Le volet «prêt» serait financé par une opération d’emprunt conduite par la Commission au nom de l’UE. Dans l’hypothèse où les deux tranches du prêt (15 millions EUR pour la première et 20 millions EUR pour la deuxième) seraient versées en 2018, le provisionnement serait inscrit au budget 2020, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, pour un montant de 3,15 millions EUR.
Le volet «don» (10 millions EUR au total, soit 5 millions EUR par tranche) serait financé par des crédits d’engagement du budget 2018, sur la ligne budgétaire 01.03.02 («Aide macrofinancière»), et les paiements auraient aussi lieu en 2018.