OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la réassurance.
La Commission a négocié, au cours de l’année 2016, un accord bilatéral établissant un cadre prudentiel approprié applicable aux assureurs et réassureurs des deux Parties.
La conclusion de cet accord devrait permettre:
L'accord doit maintenant être approuvé au nom de l'Union européenne.
CONTENU: la présente proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.
L’accord fixe les conditions applicables au contrôle de groupe des groupes d’assurance et de réassurance des deux Parties sur leur territoire respectif:
Toutefois, les autorités de contrôle pourront demander et obtenir des informations sur les activités au niveau mondial susceptibles de porter préjudice aux preneurs d’assurance ou à la stabilité financière.
En outre, l’accord :
L’application intégrale de tous les articles de l’accord débutera soit 60 mois après la date de signature de l’accord, soit à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la date la plus tardive étant retenue. Si l’accord entre en vigueur avant que 60 mois se soient écoulés depuis sa signature, certaines de ses dispositions commencent à s’appliquer plus tôt. Certaines parties de l’accord seront également appliquées à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de l’accord.