Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

2017/0075(NLE)

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la réassurance.

La Commission a négocié, au cours de l’année 2016, un accord bilatéral établissant un cadre prudentiel approprié applicable aux assureurs et réassureurs des deux Parties.

La conclusion de cet accord devrait permettre:

  • de renforcer la sécurité réglementaire lors de l’application des cadres réglementaires de l’assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité dans l’Union européenne et aux États-Unis d’Amérique, et
  • d’améliorer la protection des preneurs d’assurance et des consommateurs grâce à la coopération entre autorités de contrôle en ce qui concerne l’échange d’informations.

L'accord doit maintenant être approuvé au nom de l'Union européenne.

CONTENU: la présente proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.

L’accord fixe les conditions applicables au contrôle de groupe des groupes d’assurance et de réassurance des deux Parties sur leur territoire respectif:

  • les réassureurs de l’une des Parties exerçant des activités sur le territoire de l’autre ne seront soumis à aucune exigence de garanties ou d’établissement d’une succursale ou d’une filiale, pour autant qu’ils remplissent les conditions prudentielles définies dans l’accord;
  • les groupes d’assurance de l’une des Parties exerçant des activités sur le territoire de l’autre qui satisfont aux conditions prudentielles ne seront pas soumis à l’obligation d’effectuer un calcul de la solvabilité du groupe, ni à d’autres aspects du contrôle de groupe pour leurs activités au niveau mondial.

Toutefois, les autorités de contrôle pourront demander et obtenir des informations sur les activités au niveau mondial susceptibles de porter préjudice aux preneurs d’assurance ou à la stabilité financière.

En outre, l’accord :

  • fixe les conditions prudentielles à respecter pour la suppression des exigences de présence locale et de garanties pour les réassureurs réglementés et contrôlés sur le territoire de l’autre Partie;
  • contient des dispositions et, en annexe, un modèle de protocole d'accord sur l’échange d’informations entre autorités de contrôle de l’Union européenne et des États-Unis;
  • prévoit la création d’un comité mixte pour discuter de l’application et de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que la possibilité pour les Parties de modifier ou de dénoncer l’accord.

L’application intégrale de tous les articles de l’accord débutera soit 60 mois après la date de signature de l’accord, soit à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la date la plus tardive étant retenue. Si l’accord entre en vigueur avant que 60 mois se soient écoulés depuis sa signature, certaines de ses dispositions commencent à s’appliquer plus tôt. Certaines parties de l’accord seront également appliquées à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de l’accord.