Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

2017/0075(NLE)

OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

La conclusion de l'accord permettra:

  • de renforcer la sécurité réglementaire lors de l'application des cadres réglementaires de l'assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité dans l'Union et aux États-Unis d'Amérique;
  • d'améliorer la protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs grâce à la coopération entre autorités de contrôle en ce qui concerne l'échange d'informations.

Pour plus de détails sur le contenu de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 4.4.2017.