OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Laccord doit maintenant être approuvé.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise lapprobation, au nom de lUnion, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
La conclusion de l'accord permettra:
Pour plus de détails sur le contenu de laccord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 4.4.2017.