Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention

2016/0187(COD)

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 72 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil.

Champ d’application du règlement: le Parlement a précisé que le règlement devrait s’appliquer aussi aux navires de pêche des pays tiers.

De plus, les mesures prévues par le règlement devraient s'appliquer en plus de celles prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 relatif au contrôle et le règlement (CE) nº 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN).

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA: le texte amendé précise que lors de la mise en œuvre de ces recommandations, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

Plans de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord: les députés ont précisé que les plans de gestion devraient être présentés par les États membres auxquels un quota a été attribué.

Makaires bleus et makaires blancs: le texte amendé prévoit que lorsque leur quota est sur le point d'être épuisé, les États membres devraient veiller à ce que les navires battant leur pavillon remettent à l'eau tout makaire bleu et makaire blanc qui est en vie au moment où il est hissé à bord.

Les débarquements des makaires bleus et des makaires blancs qui sont morts au moment où ils sont amenés le long du navire ne devraient pas être déduits de la limite de capture d’un État membre pour autant que cette interdiction soit expliquée clairement dans le rapport annuel visé au règlement.

Pour la pêche récréative du makaire bleu et du makaire blanc, les tailles minimales de conservation applicables devraient être respectivement de 251 cm et de 168 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche.

Répartition des possibilités de pêche des stocks de thon rouge et d’espadon entre les États membres: le principe général devrait être que lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de thon rouge et d’espadon dont ils disposent, les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique.

De plus, ils devraient i) s’efforcer de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et ii) proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui utilisent des engins sélectifs ou des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Déclaration du Parlement européen: la résolution législative est accompagnée d’une déclaration dans laquelle le Parlement européen se dit préoccupé quant au fait que la Commission propose de mettre en œuvre, en 2017, des recommandations de la CICTA qui remontent à 2008.

Outre qu’il s’agit d’un comportement qui est susceptible de recours devant la Cour de justice, le Parlement estime que cela conduit à une insécurité juridique pour les opérateurs et à une situation où les institutions sont sur le point d’adopter des recommandations de la CICTA qui sont obsolètes et dépassées.

Le Parlement invite donc la Commission à transmettre toute proposition future de transposition des recommandations des organisations régionales de gestion de la pêche dans un délai maximal de six mois à compter de la date de leur adoption.

Tout en se félicitant de la recommandation de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitution pour l’espadon de la Méditerranée, le Parlement souligne que ce plan ne sera un succès que si des efforts sont faits par les pays tiers voisins en vue de gérer efficacement cette espèce.

Enfin, il souligne que les quotas doivent être répartis de manière équitable entre les opérateurs, en tenant compte des valeurs de la production et du chiffre d’affaires. Les quotas pêchés illégalement par des filets dérivants ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le calcul de l’historique des captures et des droits.