Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

OBJECTIF: présentation par la Commission du 24e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE en 2016.

CONTENU: le rapport examine la manière dont les institutions et les organes de l’UE ont appliqué ces deux principes et la façon dont la pratique a évolué par rapport aux années précédentes. Il analyse également plusieurs propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés des parlements nationaux pendant l’année.

Améliorer la réglementation: en 2016, la Commission a continué d’appliquer son programme renforcé d'amélioration de la réglementation, lancé en 2015, qui comporte des lignes directrices sur la manière d’évaluer la subsidiarité et la proportionnalité dans le processus législatif. Les instruments d’une meilleure réglementation sont appliqués à différents stades du processus décisionnel, en tenant compte de l’analyse et de la contribution des parties prenantes:  

• dès le stade du processus de planification des politiques, des feuilles de route ou des analyses d’impact initiales sont publiées sur le site web Europa de la Commission pour toutes les nouvelles initiatives importantes;
• au cours du processus d’élaboration des politiques, les aspects de subsidiarité et de proportionnalité sont examinés dans le cadre d’analyses d’impact, qui s’accompagnent également d’une consultation publique ouverte ;
• l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de la Commission elle-même résume la manière dont les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont respectés;
• le site web de la Commission «Aidez-nous à réduire les formalités -Donnez votre avis!» lancé en 2015, ainsi que la plateforme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui a commencé à fonctionner en 2016, permettent au public et aux parties prenantes d’informer la Commission d’éventuelles charges excessives ou inefficacités découlant de mesures réglementaires existantes;
• enfin, avec la signature de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» en 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement commun de veiller à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité restent au cœur du processus décisionnel de l’Union et soient respectés tout au long du processus législatif.

Analyses d’impact: en 2016, le comité d’examen de la réglementation a examiné 60 analyses d’impact et, dans plusieurs cas, a demandé d'améliorer l’argumentation relative aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce fut le cas en particulier pour:

• la proposition modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs;
• la proposition de directive du Conseil concernant un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour la taxe sur la valeur ajoutée;
• la proposition de règlement du Conseil concernant le blocage géographique fondé sur la résidence et la nationalité;
• la proposition de règlement relative à la modernisation des règles de l’Union en matière de droit d’auteur dans le marché unique numérique;
• la proposition de révision de la directive relative aux énergies renouvelables.

Évaluations et bilans de qualité: la Commission effectue entre 100 et 120 évaluations par an. En 2016, elle a publié 43 évaluations et bilans de qualité. Les évaluations de 2016 ont  amené la Commission à confirmer la forte valeur ajoutée européenne:

• de la directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;
• du plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens;
• du septième programme-cadre de recherche et de développement.

Deux bilans de qualité ont été menés à bien; le premier sur les obligations en matière de communication d’informations, de planification et de suivi inscrites dans l’acquis de l’Union dans le domaine de l’énergie et le second sur les directives «Oiseaux» et «Habitat».

Suivi des avis motivés des parlements nationaux: en 2016 les parlements nationaux ont manifesté un intérêt accru pour le processus décisionnel de l’Union, en particulier pour le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; le nombre d’avis motivés est passé de huit en 2015 à un total de 65 l’année suivante (soit 713% de plus qu’en 2015).

La proposition qui a suscité le plus grand nombre d’avis motivés est la proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs, qui a donné lieu à 14 avis motivés, déclenchant ainsi la procédure dite du «carton jaune».

Après avoir analysé les avis motivés, la Commission a adopté, le 20 juillet 2016, une communication dans laquelle elle a conclu que la proposition respectait le principe de subsidiarité et ne devait pas être modifiée. Elle reconnaît toutefois que plusieurs parlements nationaux ne sont toujours pas convaincus des mérites de celle-ci. La proposition est toujours en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil. À l’instar de la Commission, les deux colégislateurs se sont engagés à tenir compte des observations des parlements nationaux tout au long du processus législatif.

Le rapport note également que la proposition de révision du règlement de Dublin a fait l’objet de huit avis motivés, tout comme les deux propositions établissant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir 2016/0336(CNS) et 2016/0337(CNS))

Parlement européen: en 2016, les commissions parlementaires compétentes et la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui a la responsabilité horizontale de garantir le respect du principe de subsidiarité, ont continué d’évaluer la conformité des propositions législatives avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En 2016, le Parlement a rédigé 36 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et 14 analyses d’impact ex post. En outre, il a produit sept rapports sur le coût de la non-Europe et quatre évaluations de la valeur ajoutée européenne. Par ailleurs, le service de recherche du Parlement européen a rédigé quelque 28 «évaluations de la mise en œuvre» de la législation européenne.

Le Comité des régions a également poursuivi ses travaux sur le contrôle du principe de subsidiarité, notamment en adoptant et en mettant en œuvre son programme de travail 2016 pour la subsidiarité, qui prévoit la consultation du groupe d’experts de la subsidiarité. Dans ses avis, le Comité des régions a tenu compte des préoccupations liées à la subsidiarité exprimées par les parlements et les autorités des régions dotées de pouvoirs législatifs.

En conclusion, la Commission réaffirme que les principes de subsidiarité et de proportionnalité continueront de sous-tendre et de façonner le processus décisionnel de l’Union dans les années à venir.