Enquêtes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le présent de la Commission rapport expose les résultats de l’évaluation de l’application du règlement nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’évaluation porte sur la période comprise entre le 1^er octobre 2013 (date d’entrée en vigueur du règlement) et décembre 2016.

Le rapport décrit des pistes possibles sur la manière d’adapter et de renforcer, si nécessaire, le cadre juridique régissant les enquêtes de l’OLAF dans le contexte de l’adoption récente de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et de l’adoption prochaine, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 20 États membres, du règlement concernant la création du Parquet européen.

Principales conclusions de l’évaluation: l’évaluation a montré que les objectifs poursuivis par le règlement nº 883/2013 restent pertinents pour la réalisation de l’objectif primordial qui est la protection des intérêts financiers de l’Union et dans la perspective de la création du Parquet européen.

La valeur ajoutée des enquêtes de l’OLAF a été confirmée par les résultats de la consultation des acteurs nationaux et de l’Union. L’efficacité des enquêtes s’est améliorée et la coopération et l’échange d’informations entre l’OLAF et ses partenaires ont été renforcés.

Toutefois, l’évaluation a également révélé plusieurs lacunes liées à la conduite des enquêtes :

• dans plusieurs cas, les actes en vertu desquels l’OLAF exerce ses pouvoirs soumettent l’application des pouvoirs d’enquête à des conditions fixées par le droit national, notamment en ce qui concerne les contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques et les expertises technico-légales numériques menées sur le territoire des États membres. Cela entraîne un morcellement de l’exercice des pouvoirs de l’OLAF dans les États membres;
• le règlement ne fournit pas à l’OLAF les outils nécessaires pour exercer ses pouvoirs en cas de refus ou d’obstruction de la part de personnes concernées par l'enquête ou de témoins;
• l’accès aux informations sur les comptes bancaires dans des conditions appropriée pourrait être amélioré et la possibilité d’enquêter sur la TVA clarifiée et renforcée;
• davantage de clarté, dans le règlement, quant aux conditions de réalisation des enquêtes internes applicables dans toute institution, tout organe et tout organisme pourrait permettre de mieux assurer une protection uniforme;
• il devrait être possible de recourir davantage aux possibilités de transmission des informations à un stade précoce par l’OLAF aux autres institutions dans des situations où une partie des faits d’une enquête en cours pourraient déjà avoir été établis et pourraient nécessiter des mesures conservatoires immédiates sans attendre l’achèvement de l’enquête;
• il existe de grandes différences dans le sort réservé aux recommandations de l’OLAF par leurs destinataires. La plus importante lacune relevée à cet égard porte sur la recevabilité des preuves recueillies par l’OLAF dans les procédures judiciaires nationales;
• le règlement ne contient pas de dispositions détaillées sur les modalités de coordination ou les procédures applicables dans les «dossiers de coordination». Il en résulte un manque de sécurité juridique pour l’OLAF et pour les États membres qui font appel à l’OLAF;
• le règlement s’applique en liaison avec d’autres actes du droit de l’Union dont dépend l’exercice effectif de la mission de l’OLAF. Certaines incohérences entre ces actes juridiques pourraient conduire à des incertitudes et à des interprétations divergentes.

Impact de la création du Parquet européen: le rapport note que la mission générale de l’OLAF ne changera pas une fois que le Parquet européen sera institué mais que le fonctionnement de l’Office devra être adapté à plusieurs égards.

Le Parquet européen et l’OLAF seront appelés à coopérer étroitement. Il faudra dans ce contexte envisager d’adapter le cadre des enquêtes de l’OLAF de façon à éviter tout risque de duplication des investigations portant sur les mêmes faits, et prévoir les mécanismes nécessaires pour que l’OLAF puisse exercer son rôle en matière de soutien opérationnel.

C'est pourquoi la Commission réalisera, au premier semestre 2018, une évaluation qui pourrait servir conduire à une proposition de modification du règlement nº 883/2013 qui devrait déjà être en vigueur au moment où le Parquet européen deviendra opérationnel.

L’évaluation examinera principalement:

• les changements dans le rôle et le fonctionnement de l’OLAF à la suite de l’institution du Parquet européen: i) traitement par l’OLAF des informations entrantes et communication rapide au Parquet des informations sur tout comportement délictueux à l'égard duquel ce dernier pourrait exercer sa compétence, et ii) traitement des dossiers que lui communique le Parquet européen en vue des suites administratives à donner;
• les solutions possibles pour renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF en vue d’assurer un niveau de protection équivalent dans toute l’Union : i) accroître la cohérence dans l’application des outils d’enquête dans les États membres ainsi que dans les institutions ; ii) modification des règles sur la recevabilité des rapports de l’OLAF en tant que moyens de preuve dans les procédures judiciaires des États membres ; iii) révision des obligations en matière de coopération afin de garantir un cadre cohérent et efficace tout au long des phases de l’enquête ; iv) évaluation des outils d’enquête dans le domaine de la TVA et sur la possibilité d’améliorer l’accès aux informations sur les comptes bancaires.

À un stade ultérieur, une proposition qui pourrait être présentée en 2018 pourrait être suivie d’un processus plus vaste visant à moderniser le cadre des enquêtes de l’OLAF.

Les questions plus vastes liées à la cohérence globale du cadre juridique de lutte antifraude de l’UE au-delà du règlement nº 883/2013, mises en évidence dans l’évaluation, pourraient également faire partie de cette seconde étape de l’éventuelle révision du cadre juridique.