Le présent de
la Commission rapport expose les résultats de
l’évaluation de l’application du règlement
nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par
l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
L’évaluation porte sur la période comprise entre le
1er octobre 2013 (date d’entrée en vigueur du
règlement) et décembre 2016.
Le rapport
décrit des pistes possibles sur la manière
d’adapter et de renforcer, si nécessaire, le cadre
juridique régissant les enquêtes de l’OLAF dans
le contexte de l’adoption récente de la directive
relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux
intérêts financiers de l’Union au moyen du droit
pénal et de l’adoption prochaine, dans le cadre
d’une coopération renforcée entre 20 États
membres, du règlement
concernant la création du Parquet européen.
Principales
conclusions de l’évaluation: l’évaluation a
montré que les objectifs poursuivis par le règlement
nº 883/2013 restent pertinents pour la réalisation
de l’objectif primordial qui est la protection des
intérêts financiers de l’Union et dans la
perspective de la création du Parquet européen.
La valeur
ajoutée des enquêtes de l’OLAF a été
confirmée par les résultats de la consultation des
acteurs nationaux et de l’Union. L’efficacité
des enquêtes s’est améliorée et la
coopération et l’échange d’informations
entre l’OLAF et ses partenaires ont été
renforcés.
Toutefois,
l’évaluation a également révélé
plusieurs lacunes liées à la conduite des
enquêtes :
- dans plusieurs
cas, les actes en vertu desquels l’OLAF exerce ses pouvoirs
soumettent l’application des pouvoirs d’enquête
à des conditions fixées par le droit national,
notamment en ce qui concerne les contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs
économiques et les expertises technico-légales
numériques menées sur le territoire des États
membres. Cela entraîne un morcellement de l’exercice des
pouvoirs de l’OLAF dans les États membres;
- le règlement
ne fournit pas à l’OLAF les outils nécessaires pour
exercer ses pouvoirs en cas de refus ou d’obstruction
de la part de personnes concernées par l'enquête ou de
témoins;
- l’accès
aux informations sur les comptes bancaires dans des
conditions appropriée pourrait être amélioré et
la possibilité d’enquêter sur la TVA
clarifiée et renforcée;
- davantage de
clarté, dans le règlement, quant aux conditions de
réalisation des enquêtes internes applicables dans
toute institution, tout organe et tout organisme pourrait permettre
de mieux assurer une protection uniforme;
- il devrait
être possible de recourir davantage aux possibilités de
transmission des informations à un stade précoce
par l’OLAF aux autres institutions dans des situations où
une partie des faits d’une enquête en cours pourraient
déjà avoir été établis et pourraient
nécessiter des mesures conservatoires immédiates sans
attendre l’achèvement de l’enquête;
- il existe de
grandes différences dans le sort réservé aux
recommandations de l’OLAF par leurs destinataires. La plus
importante lacune relevée à cet égard porte sur la
recevabilité des preuves recueillies par l’OLAF dans les
procédures judiciaires nationales;
- le règlement
ne contient pas de dispositions détaillées sur les
modalités de coordination ou les procédures applicables
dans les «dossiers de coordination». Il en
résulte un manque de sécurité juridique pour
l’OLAF et pour les États membres qui font appel à
l’OLAF;
- le règlement
s’applique en liaison avec d’autres actes du droit de
l’Union dont dépend l’exercice effectif de la
mission de l’OLAF. Certaines incohérences entre ces
actes juridiques pourraient conduire à des incertitudes et
à des interprétations divergentes.
Impact de la
création du Parquet européen: le rapport note que la
mission générale de l’OLAF ne changera pas une fois
que le Parquet européen sera institué mais que le
fonctionnement de l’Office devra être adapté à
plusieurs égards.
Le Parquet
européen et l’OLAF seront appelés à
coopérer étroitement. Il faudra dans ce contexte
envisager d’adapter le cadre des enquêtes de l’OLAF
de façon à éviter tout risque de duplication des
investigations portant sur les mêmes faits, et prévoir
les mécanismes nécessaires pour que l’OLAF puisse
exercer son rôle en matière de soutien
opérationnel.
C'est pourquoi
la Commission réalisera, au premier semestre 2018, une
évaluation qui pourrait servir conduire à une proposition
de modification du règlement nº 883/2013 qui devrait
déjà être en vigueur au moment où le Parquet
européen deviendra opérationnel.
L’évaluation examinera principalement:
- les changements
dans le rôle et le fonctionnement de l’OLAF à la
suite de l’institution du Parquet européen: i) traitement
par l’OLAF des informations entrantes et communication rapide
au Parquet des informations sur tout comportement délictueux
à l'égard duquel ce dernier pourrait exercer sa
compétence, et ii) traitement des dossiers que lui communique
le Parquet européen en vue des suites administratives à
donner;
- les solutions
possibles pour renforcer l’efficacité de la fonction
d’enquête de l’OLAF en vue d’assurer un
niveau de protection équivalent dans toute l’Union : i)
accroître la cohérence dans l’application des outils
d’enquête dans les États membres ainsi que dans les
institutions ; ii) modification des règles sur la
recevabilité des rapports de l’OLAF en tant que moyens de
preuve dans les procédures judiciaires des États membres
; iii) révision des obligations en matière de
coopération afin de garantir un cadre cohérent et
efficace tout au long des phases de l’enquête ; iv)
évaluation des outils d’enquête dans le domaine de
la TVA et sur la possibilité d’améliorer
l’accès aux informations sur les comptes bancaires.
À un stade
ultérieur, une proposition qui pourrait être
présentée en 2018 pourrait être suivie d’un
processus plus vaste visant à moderniser le cadre des
enquêtes de l’OLAF.
Les questions plus
vastes liées à la cohérence globale du cadre
juridique de lutte antifraude de l’UE au-delà du
règlement nº 883/2013, mises en évidence dans
l’évaluation, pourraient également faire partie de
cette seconde étape de l’éventuelle révision du
cadre juridique.