OBJECTIF : Octroi de la décharge au Parlement européen pour l’exercice 2015.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1602 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen.
CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier note que les crédits définitifs du Parlement pour 2015 s’élevaient à 1.794.929.112 EUR, soit 19,78% du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.
Le Parlement s’est déclaré satisfait de l'engagement pris par son administration de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans son ensemble. Il estime cependant que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps.
Il note également que, le 15 décembre 2015, le Président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoyait pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet. Il s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales et demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée.
En dernier lieu, le Parlement déplore que l'inauguration de la Maison de l'histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait été plusieurs fois retardée, d'abord jusqu'en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu'au 6 mai 2017.