Décharge 2015: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Cour de Justice pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1616 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge au greffier de la Cour de justice sur la mise en œuvre du budget de la Cour de Justice pour l’exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier a regretté que les règles internes relatives aux lanceurs d’alerte de la Cour de Justice aient été adoptées seulement début de l’année 2016. Le Parlement a donc recommandé à la Cour de Justice de communiquer ces règles à son personnel pour s’assurer que tous les collaborateurs soient au courant de leur existence.

Le Parlement a demandé à la Cour de Justice de fournir, pour juin 2017, des détails sur les cas de lanceurs d’alerte en 2015, s’il y en avait, et comment ces cas avaient été gérés et clôturés.

De plus, le Parlement invite la Cour à définir des règles claires en matière de «pantouflage» et à mettre en place des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la réduction des pensions ou l’interdiction de travailler dans des instances similaires pendant au moins 3 ans, afin de lutter contre le «pantouflage».