OBJECTIF : Octroi de la décharge à l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE) pour l’exercice 2015.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1636 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015.
CONTENU : Avec ma présente décision, le Parlement européen donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2015.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier note que l’Office attend de conclure ses règles internes sur les lanceurs d’alerte dans la première moitié de 2017. Il a déjà envoyé son projet de politique au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour une première vérification. L’Agence est enfin appelée à adopter une politique interne relative aux lanceurs d’alerte qui permette une culture de la transparence et de la responsabilité sur le lieu de travail.