Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers: simplification; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 12 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
L’amélioration de l’application de la directive 2009/45/CE devrait viser à maintenir un niveau élevé de sécurité et, partant, de confiance des passagers, grâce aux normes de sécurité communes.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Champ d'application: le texte amendé précise que les États membres qui n’ont pas de ports maritimes et qui n'ont pas de navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d'application de la directive, devraient être autorisés à déroger aux dispositions de la directive. Tant qu'il est satisfait à ces conditions, ces États membres ne seraient pas tenus de transposer la directive.
Les États membres souhaitant se prévaloir de cette dérogation devraient communiquer à la Commission s'ils satisfont aux conditions et informer la Commission chaque année par la suite de tout changement ultérieur.
Catégories de zones maritimes et classes de navires à passagers: les zones maritimes seraient réparties en différentes catégories, à savoir les zones A, B, C et D, dont les caractéristiques sont précisées dans la directive.
Chaque État membre devrait i) établir et actualiser une liste des zones maritimes qui dépendent de sa juridiction; ii) déterminer la limite intérieure de la zone maritime la plus proche de sa côte; iii) publier cette liste dans une base de données publique consultable sur le site internet de l'autorité maritime compétente; iv) avertir la Commission lorsque la liste est modifiée.
Les navires à passagers seraient répartis en différentes classes (A, B, C et D) en fonction de la zone maritime dans laquelle ils peuvent opérer.
Navires construits en aluminium: un amendement prévoit qu’un État membre qui compte, à la date de l’entrée en vigueur de la directive, plus de 60 navires à passagers construits en alliage d’aluminium battant son pavillon pourrait, jusqu’à 12 ans après la date de transposition, exempter des dispositions de la directive des navires à passagers des classes B, C et D construits en aluminium, à condition que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.
Navires à passagers d’une longueur inférieure à 24 mètres: ces navires seraient exclus du champ d'application de la directive et resteraient soumis à des normes de sécurité définies au niveau national. Lors de la définition de ces normes, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices que la Commission devrait publier. Ce faisant, ils devraient tenir compte des autres accords internationaux de l’OMI et éviter de créer des exigences supplémentaires par rapport à la réglementation internationale en la matière.
Annexes transportées par un navire: ces embarcations - uniquement utilisées pour transférer des passagers depuis des navires à passager (principalement des navires de croisière) vers le rivage et retour - ne devraient pas être utilisées pour d’autres types de voyages, comme les excursions touristiques littorales. Ces services devraient exclusivement être assurés par des navires qui remplissent les conditions relatives aux navires à passagers de l’État côtier. Les États membres et la Commission devraient encourager l'OMI à revoir les lignes directrices afin de renforcer la sécurité.
Voiliers: afin de préserver un niveau de sécurité harmonisé pour les voiliers en Europe, le Parlement a suggéré que la Commission évalue et définisse les exigences communes pour cette catégorie d’embarcation dans des lignes directrices spécifiques qu’elle publierait avant 2020.
Navires desservant des installations offshores: les États membres devraient s’engager en faveur du travail de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la définition des normes de sécurité appropriées pour les navires qui desservent les installations offshore. Ces navires transportent des ouvriers qui nécessitent des règles différentes et spécifiques en matière de sécurité.
Normes de sécurité et équipage des navires: afin de maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du trajet d’un navire à passagers, le texte amendé souligne la nécessité de prendre en compte le lien entre sécurité, conditions de vie et de travail à bord et formation, y compris la formation aux opérations de sauvetage et d'urgence transfrontières, conformément aux exigences internationales. La dimension sociale au bénéfice des marins à bord des navires devrait être contrôlée et renforcée.
Grèce: la Grèce devrait être autorisée à déroger aux exigences relatives à la délimitation de zones maritimes. Plus particulièrement, elle devrait être autorisée à déterminer la classe des navires en fonction de la route maritime qu’ils assurent, tout en maintenant les mêmes critères pour les classes de navires à passagers et les mêmes normes de sécurité.