OBJECTIF: présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 au budget 2017 visant la réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes).
CONTENU: le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2017 vise à mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation.
1) Volet dépenses: la Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans le virement dit «global» (DEC 20/2017), sera accepté par le Parlement européen et le Conseil.
La réduction globale (7.719,7 millions EUR) du niveau des crédits de paiement demandée par la Commission concerne principalement:
· la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale»: la Commission propose de diminuer de 5,9 milliards EUR les crédits de paiement destinés au Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»). Tous les programmes opérationnels pour cette période avaient été adoptés avant la fin de 2015. Cependant, le niveau global des paiements intermédiaires effectués en 2017 pour ces programmes sera inférieur au montant inscrit initialement au budget. La mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 continue d’accuser des retards La Commission s’est déclarée disposée à prêter assistance aux États membres pour accélérer la mise en œuvre.
· la Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles:
i. Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): il est proposé: i) de libérer un montant de 780 millions EUR étant donné que pour la plupart des programmes, la clôture et les paiements ont eu lieu à la fin de 2016 et que les besoins en matière de paiements de clôture en 2017 sont moins élevés ; ii) de réduire de 1,5 million EUR les crédits d’engagement du poste 05 04 60 02 (Assistance technique opérationnelle);
ii. Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales et accords de pêche durable: des montants de 11,2 millions EUR en crédits d’engagement et de 10,4 millions EUR en crédits de paiement pourraient être libérés de la ligne de réserve;
iii. Fonds européen agricole de garantie (FEAGA): à la suite de l’annulation de certaines actions, il est proposé de réduire le niveau des crédits de 1,9 million EUR à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;
iv. Organismes décentralisés (ECHA-biocides): étant donné que les recettes issues des redevances versées par l’industrie que perçoit l’Agence devraient être supérieures de 0,6 million EUR au montant initialement prévu, la contribution du budget de l’Union pourrait être réduite d’autant, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
· Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté:
i. la réduction proposée de 157,5 millions EUR en crédits de paiement tient compte du fait que la mise en œuvre des deux programmes de relocalisation au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) a été plus lente que prévu.
ii. la réduction proposée des crédits de paiement de 130 millions EUR en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) découle du retard enregistré dans la mise en œuvre des programmes nationaux, ainsi que de l’adoption tardive du nouveau système d’entrée/sortie.
· Rubrique 4 - L'Europe dans le monde : il est proposé:
i. de réduire d’un montant total de 268,1 millions EUR les crédits de paiement recensés sur plusieurs lignes de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP II);
ii. de réduire de 434,1 millions EUR les crédits de paiement recensés sur plusieurs lignes de l’Instrument européen de voisinage (IEV);
iii. de libérer 46 millions EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, se rapportant au versement d’avances pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui ne seront plus nécessaires en 2017.
2) Volet recettes : la Commission propose:
· de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE;
· d’inscrire au budget de l’UE les montants des amendes décidées par la Commission, pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées et qui sont donc devenues définitives dans le courant de l’année 2017, ce qui réduit d’autant les contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.