Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l'UE

2016/2242(INI)

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative par Derek VAUGHAN (S&D, UK) sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse européenne.

Le chômage des jeunes reste un grave problème dans de nombreux États membres, avec plus de 4 millions de jeunes entre 15 et 24 ans au chômage dans l’UE en 2016.

La Garantie pour la jeunesse (GJ) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sont reconnues comme étant les actions les plus efficaces et les plus visibles au niveau européen pour combattre le chômage des jeunes: la GJ est prévue pour encourager une réforme structurelle de l’éducation et constitue une mesure à court terme pour combattre le chômage des jeunes tandis que l’IEJ est un instrument de financement.

Remarques générales: les députés ont noté que sur les quatre années de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse (2013-2017), le taux de chômage de la jeunesse dans l’UE a diminué de plus de 7 points de pourcentage, passant de 23,8% en avril 2013 à 16,6% en avril 2017, ce qui indique une diminution de jeunes au chômage de l’ordre de 2 millions. Cependant, ils ont regretté qu’une grande partie de cette baisse soit due au fait que de nombreux jeunes ont été contraints de chercher un emploi en dehors de l’Union, une perte qui aura de lourdes répercussions dans les prochaines décennies.

La commission parlementaire a déploré que 4,2 millions de jeunes dans l’UE étaient toujours au chômage à la mi-2016 et ont invité les États membres à utiliser les aides disponibles de l’Union pour s’attaquer à ce problème qui existe de longue date.

Par ailleurs, les députés se sont montrés préoccupés du fait que la majorité des jeunes qui ne sont engagés dans aucune forme d’éducation ou de formation professionnelle et qui ne recherchent pas activement du travail (NEET) n’aient encore accès à aucun dispositif de GJ. Ils ont invité le Conseil à envisager de poursuivre un échange d’apprentissage dans le cadre du réseau existant des services publics de l’emploi (SPE) en vue d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques pour atteindre et soutenir les jeunes NEET.

Le développement de guichets uniques devrait être soutenu afin d’encourager l’impact positif de la GJ en s’assurant que tous les services et outils d’orientation sont disponibles pour les jeunes en un seul lieu.

Mise en œuvre et surveillance: le rapport a noté qu’un manque d’informations sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un programme dans un Etat membre pouvait aboutir en une subvention inadéquate pour mettre en œuvre ce programme et atteindre ses objectifs. Les États membres ont dès lors été invités à établir une vue d’ensemble du coût de mise en œuvre de la GJ.

La Commission a été invitée à fournir des informations plus précises à propos du coût-efficacité de la GJ et de la surveillance de la mise en œuvre du programme par les États membres, ainsi que fournir un rapport annuel complet sur le sujet. 

Les députés ont réitéré leur engagement à surveiller de près toutes les activités des États membres afin de faire de la GJ une réalité et ont invité les organisations de la jeunesse à tenir le Parlement informé de leurs analyses sur les actions des États membres. La participation des organisations de la jeunesse dans la communication, la mise en œuvre et l’évaluation de la GJ est jugée essentielle pour son succès.

Les députés se sont inquiétés du fait que les données sur les bénéficiaires, les réalisations et les résultats de l’IEJ soient disséminées et manquent de cohérence. Des mesures seraient nécessaires afin d’alléger la charge administrative et de fournir des systèmes de surveillance plus à jour pour le financement restant de l’IEJ. La Commission a été invitée à réviser ses orientations sur la collecte de données et les États membres à réviser leurs niveaux de référence et leurs objectifs afin de réduire le risque de surestimation des résultats.

Le rapport a insisté sur le besoin de mettre en place un système d’indicateurs et d’instruments de mesure pour évaluer et contrôler l’efficacité des systèmes publics en faveur de l’emploi et de la garantie pour la jeunesse étant donné que de nombreux problèmes restent à rectifier. Les députés ont appelé à examiner de manière efficace et transparente la manière dont les fonds sont alloués aux niveaux européens et nationaux en vue de prévenir des abus et le gaspillage de ressources.

Améliorations à apporter: les députés ont insisté sur le besoin de créer et développer des orientations de carrières de longue durée et de haute qualité avec la participation active des familles afin de permettre aux jeunes de poser de meilleurs choix quant à leur éducation et leur carrière professionnelle.

Les États membres ont été, de leur côté, appelés à:

  • évaluer correctement les coûts des programmes liés à la GJ, à gérer les attentes en établissant des objectifs réalistes et atteignables, à mobiliser des ressources additionnelles depuis leurs budgets nationaux;
  • assurer la fourniture de données pour évaluer la durabilité des résultats d’un point de qualitatif et quantitatif, et assurer davantage de transparence et de consistance dans la collecte des données, en ce compris des données spécifiques par genre, dans tous les États membres.

En dernier lieu, la Commission est appelée à effectuer une analyse détaillée des effets des mesures mises en œuvre dans les États membres, afin d’identifier les solutions les plus efficaces et, à partir de celles-ci, fournir des recommandations aux États membres sur les moyens d’obtenir de meilleurs résultats avec un taux d’efficacité plus grand.