La Commission a
présenté un rapport sur les plans d'action nationaux des
États membres et sur les progrès accomplis dans la mise
en uvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des
pesticides compatible avec le développement durable.
Pour rappel, la
directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil,
adoptée dans le cadre de la stratégie
thématique de 2006 concernant lutilisation durable des
pesticides, prévoit une série dactions visant
à parvenir à une utilisation des pesticides compatible
avec un développement durable dans lUnion:
- en
réduisant les risques et les effets de lutilisation des
pesticides sur la santé humaine et
lenvironnement;
- et en
encourageant le recours à la lutte intégrée contre
les ennemis des cultures (Integrated Pest Management - IPM) et
à des méthodes ou techniques de substitution, telles que
les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.
Plans
daction nationaux: les États membres étaient
tenus dadopter des plans daction nationaux (PAN) pour
mettre en uvre la directive pour la première fois au
plus tard en novembre 2012. Ces plans devaient contenir des
objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers
afin de réduire les risques et les effets de
lutilisation de pesticides.
Tous les États
membres ont adopté de tels plans, souvent avec des retards
importants et ils révisent actuellement leurs premiers plans.
Le rapport constate toutefois que ces plans présentent de
fortes divergences quant à leur exhaustivité et leur
portée. Il conclut à lexistence
dimportantes lacunes dans de nombreux domaines des
plans, par exemple en ce qui concerne:
- la
pulvérisation aérienne: celle-ci est interdite
par la directive sauf dérogations accordées dans des
conditions strictes. Seuls 14 États membres avaient
octroyé des dérogations en 2014 et 2015. Dans le cadre de
ces dérogations, des pesticides ont été
pulvérisés sur 1,1 million dhectares, dont 70% de
terres agricoles et 30% de forêts, soit environ 0,2 et 0,1%
des superficies totales respectives. En 2015, près de
95% des pulvérisations aériennes déclarées
étaient effectuées dans deux États membres
seulement: lEspagne, avec 339.000 hectares, et la Hongrie,
avec 88.000 hectares. Si les superficies traitées au titre
dune dérogation ont considérablement diminué
ces dernières années, la Commission continuera
néanmoins à évaluer la manière dont les
États membres traitent les demandes de
dérogations ;
-
linformation du public: tous les PAN
comprennent des mesures prévues pour informer le public.
Seules la Roumanie et lEspagne ont fixé des cibles
définies dans ce domaine. Cependant, il est encore possible
daméliorer la diffusion des bonnes pratiques et de les
utiliser plus largement pour informer le public et les parties
prenantes ;
- la collecte
dinformations relatives aux cas
dempoisonnement: si les États membres disposent
en général de systèmes de collecte
dinformations sur les cas dempoisonnements aigus par
des pesticides, lexactitude de ces données et leur
utilisation sont sujettes à caution. Les systèmes de
collecte dinformations sur les cas dempoisonnements
chroniques ne sont pas largement mis en uvre;
- les mesures
de protection du milieu aquatique: les États membres
ont pris une série de mesures pour protéger le milieu
aquatique contre lutilisation de pesticides, mais faute de
cibles mesurables dans la plupart des plans daction
nationaux, il est difficile dévaluer les progrès
réalisés;
- la lutte
intégrée contre les ennemis des cultures (IPM):
les huit principes généraux de la lutte
intégrée contre les ennemis des cultures sont
énoncés à lannexe III de la directive.
Toutefois, la manière dont ces principes doivent être
appliqués dans la pratique nest pas explicitement
définie. Étant donné quil sagit une
pierre angulaire de la directive, la Commission juge
particulièrement préoccupant que les États membres
naient pas encore fixé de cibles claires et quils
ne veillent pas à leur mise en uvre, notamment en ce qui
concerne un recours plus généralisé à des
techniques de gestion des terres telles que la rotation des
cultures.
Le rapport conclut
que les États membres doivent améliorer la
qualité de leurs plans, en premier lieu en fixant des
cibles et des indicateurs spécifiques et mesurables pour
une stratégie à long terme visant à réduire les
risques et les effets de lutilisation des pesticides. Ces
améliorations devraient figurer dans les plans daction
révisés, ce qui devrait permettre aux États membres
de surveiller en permanence les progrès
réalisés.
La Commission
assistera les États membres, notamment au travers:
- du plan de mise en
uvre visant à accroître la disponibilité
des produits phytopharmaceutiques à faible risque et
à accélérer la mise en uvre de la lutte
intégrée contre les ennemis des cultures dans les
États membres. Ce plan, présenté par le groupe
dexperts sur une protection phytosanitaire compatible avec le
développement durable, créé sous la Présidence
néerlandaise, a été approuvé par le Conseil en
juin 2016;
- de la
finalisation des orientations relatives à la
surveillance et à létude des effets de
lutilisation des pesticides sur la santé humaine et
lenvironnement dici la fin 2017 et de la mise en place
de systèmes de collecte dinformations sur les cas
suspectés dempoisonnement dû à des
pesticides;
- de
lélaboration de méthodes visant à
évaluer le respect des huit principes de lIPM, en
tenant compte de la diversité de lagriculture de
lUnion et du principe de subsidiarité;
- de travaux avec
les États membres qui devraient débuter au second
semestre 2017 en vue de parvenir à un consensus sur
lélaboration dindicateurs de risques
harmonisés;
- de la
coopération avec les États membres pour diffuser des
exemples de bonnes pratiques de mise en uvre au travers
de groupes de travail et de formations, en donnant la priorité
au renforcement de la capacité des États membres à
mieux comprendre et mettre en uvre les principes
dutilisation durable.
En sappuyant
sur la série de six visites denquête
effectuées dans les États membres en 2017, la Commission
continuera à évaluer les PAN et à surveiller la
mise en uvre de la directive par les États membres
au travers de ses audits et dautres activités de suivi.
Le cas échéant, elle envisagera des procédures
dinfraction.
Après
ladoption des plans daction nationaux
révisés, la Commission produira un nouveau rapport qui
permettra une évaluation plus complète de
létat de la mise en uvre de la directive.