Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements

La Commission a émis un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE), soumise le 22 juin 2017, selon laquelle elle cherche à modifier  le champ d’application de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales  (SEBC) et de la BCE afin que les systèmes de compensation pour les instruments financiers relèvent de sa compétence réglementaire.

Elle est d’accord avec la BCE sur le fait que l’importance systémique croissante des contreparties centrales pourrait entraîner des risques susceptibles d’affecter les systèmes de compensation, risques qui pourraient menacer le bon fonctionnement des systèmes de paiements et la mise en œuvre de la politique monétaire unique. La Commission partage également le point de vue de la BCE selon lequel le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne constitue pour l’Union un défi supplémentaire.

En l’absence de référence explicite aux systèmes de compensation pour les instruments financiers ou aux contreparties centrales dans le traité ou dans les statuts du SEBC et de la BCE, la Commission estime que la BCE doit être clairement habilitée à adopter les mesures nécessaires, en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, pour atteindre les objectifs du SEBC et accomplir ses missions fondamentales, en particulier maintenir la stabilité des prix.

Cela permettrait à la BCE de jouer pleinement le rôle envisagé pour les banques centrales d’émission par la proposition législative de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement (UE) n° 648/2012. Cette proposition cherche en effet à renforcer les responsabilités des banques centrales d’émission en ce qui concerne les contreparties centrales agréées ou reconnues en vue d’exercer leurs activités dans l’Union.

Toutefois, la Commission est d’avis que la modification que la BCE recommande d’apporter à l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE devrait être reformulée afin de souligner:

• que les pouvoirs réglementaires et décisionnels de la BCE visent à atteindre les objectifs du SEBC et à accomplir ses missions fondamentales;
• et que ces pouvoirs doivent être exercés d’une manière compatible avec tout acte adopté par le Parlement européen et le Conseil sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du TFUE, ainsi qu’avec les actes délégués adoptés par la Commission et les actes d’exécution adoptés par le Conseil ou la Commission en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.