Mobilisation de l'instrument de flexibilité: Fonds européen pour le développement durable

La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable.

La commission parlementaire approuve la décision proposée de faire appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 millions EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement à la rubrique 4 du CFP (L’Europe dans le monde). Ce montant serait utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

Les députés constatent en effet que le plafond de la rubrique 4 pour l’exercice 2017 ne permet pas de financer comme il se doit le FEDD et rappellent combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible.

Les députés réaffirment la position du Parlement selon laquelle:

• les ressources financières destinées à l’action extérieure de l’Union ne suffisent pas à couvrir les besoins d’une politique extérieure proactive et durable;
• les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP).