OBJECTIF: appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas (VIS).
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1908 du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas.
CONTENU: le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions dans tous les domaines de l'acquis de Schengen relatif aux frontières aériennes, aux frontières terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au système d'information Schengen, aux frontières maritimes et aux visas avaient été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.
Un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures a déjà été mis en place conformément à la décision 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil.
La suppression des contrôles aux frontières intérieures des États membres concernés et leur pleine participation à l'acquis de Schengen relatif à la politique commune en matière de visas devront faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, adoptée à l'unanimité, conformément à l'acte d'adhésion de 2005.
La présente décision vise, jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil supprimant les contrôles aux frontières intérieures avec les États membres, à accorder à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif en mode lecture seule aux données du système d'information sur les visas (VIS):
ENTRÉE EN VIGUEUR: 12.10.2017.
APPLICATION: la décision s’appliquera à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets concernant les dispositions énumérées à l'annexe (liste des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au VIS devant être rendues applicables à la Bulgarie et à la Roumanie) sont réalisés de façon concluante par l'agence eu-LISA, la Bulgarie et la Roumanie.