La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Cătălin Sorin IVAN (S&D, RO) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Nécessité d’un régime définitif: les députés ont introduit un considérant insistant sur l’adoption d’un régime de TVA définitif fondé sur le principe de destination, rappelant à cet égard que l’ «écart» de TVA dans l’Union s’élevait à approximativement 152 milliards d’EUR en 2015, tandis que la fraude transfrontière représentait une perte de recettes de TVA d’approximativement 50 milliards d’EUR par an au sein de l’Union.
Le texte amendé rappelle que la proposition de la Commission ne fera que combler le manque à gagner en matière de TVA mais que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans l’Union.
Plateformes en ligne: la proposition de la Commission prévoit que les plateformes en ligne soient tenues responsables de la perception de la TVA pour les prestations de services. Les députés ont toutefois proposé que ces plateformes soient également tenues responsables de la perception de la TVA lorsqu’elles agissent comme intermédiaires pour les livraisons de biens importés de pays tiers lorsque la valeur intrinsèque des envois ne dépasse pas 150 EUR et qu’elles ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 million d’EUR.
Lieu de prestations de services: la proposition prévoit que le lieu des prestations de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électroniques fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie.
Les députés ont précisé que cette disposition ne devrait pas s’appliquer lorsque la valeur totale, hors TVA, de ce type de prestations ne dépasse pas, au cours de l’année civile en cours, 35.000 EUR (10.000 EUR selon la proposition de la Commission) et n’a pas dépassé ce seuil au cours de l’année civile précédente.
Tenue des registres: un amendement a proposé que le registre des opérations couvertes par le guichet unique soit conservé pendant 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile de l’opération.
Période de mise en œuvre: la Commission et les États membres ont l’obligation légale de permettre aux entreprises de s’inscrire au nouveau guichet unique d’ici au 31 décembre 2020. Les députés estiment toutefois que les entreprises devraient avoir trois mois de plus, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021), pour adapter leur propre système informatique pour le connecter au nouveau guichet unique.
Incidence sur les services postaux: les États membres et la Commission devraient accorder une attention particulière à l’incidence sur le secteur des services postaux étant donné que la directive modificative pourrait donner lieu à une augmentation des coûts administratifs pour les petits envois.