OBJECTIF: conclure un accord sous forme déchange de lettres entre lUnion européenne et la Norvège concernant loctroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: lUnion européenne et la Norvège sont des parties signataires de laccord sur lEspace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à lexception de produits agricoles et de la pêche. Larticle 19 de laccord EEE prévoit que les parties contractantes sengagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
Le précédent accord sous forme déchange de lettres entre lUnion européenne et la Norvège a été signé le 15 avril 2011. Il prévoyait daccorder aux deux parties des contingents tarifaires et des réductions de droits. Il comprenait également un engagement des parties de rouvrir des négociations bilatérales dans un délai de deux ans.
L'accord bilatéral signé en 2011 a porté laccès en franchise de droits des produits agricoles de l'Union au marché norvégien à environ 60% des échanges.
Par conséquent, le dernier cycle de négociations qui sest déroulé du 3 février 2015 au 5 avril 2017 a visé à: i) augmenter le degré de libéralisation des deux côtés; ii) augmenter les contingents tarifaires existants; et iii) ouvrir de nouveaux contingents tarifaires pour dautres produits agricoles; iv) résoudre certains différends commerciaux en suspens.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de lUnion européenne, l'accord sous forme déchange de lettres entre lUnion européenne et la Norvège concernant loctroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
Laccord prévoit loctroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits.
Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les légumes et les plantes ornementales, des contingents tarifaires supplémentaires ou nouveaux ont été convenus.
Laccord devrait être bénéfique pour lUnion étant donné qu'elle est un exportateur net de produits agricoles de base vers la Norvège.
Les principaux produits exportés par lUE sont les vins et le vinaigre, les aliments pour animaux, lhuile de soja et de colza, les plantes vivantes et les fromages.
Les importations dans lUE en provenance de Norvège sont principalement le soja, les huiles animales et végétales et leurs résidus, les articles de pelleterie et lalcool éthylique non dénaturé.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'accord naura pas dincidence sur le volet «dépenses» du budget de lUnion. Les nouvelles concessions accordées sur les importations en provenance de la Norvège sont susceptibles d'entraîner une diminution des ressources propres du fait d'une moindre perception des droits de douane.