Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l'Union (Eurojust)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Axel VOSS (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Missions et compétences: Eurojust exercerait ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen.

Jusqu’à ce que le Parquet européen commence à s’acquitter des missions d’enquête et de poursuite qui lui sont conférées conformément au règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, la compétence d’Eurojust couvrirait les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1 du règlement.

Toutefois, à compter de la date à laquelle le Parquet européen remplit ses missions, par rapport aux activités criminelles pour lesquelles il est compétent, Eurojust n’exercerait pas ses compétences, à l’exception des affaires qui concernent:

• soit des États membres participant à la coopération renforcée, mais pour lesquelles le Parquet européen n’exerce pas sa compétence,
• soit des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ou lorsque c’est le Parquet européen lui-même qui demande l’appui d’Eurojust.

Les députés ont insisté sur l’importance d’établir clairement la répartition des compétences entre le Parquet européen et Eurojust pour les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les détails pratiques de l’exercice des compétences devraient faire l’objet d’un arrangement pratique.

Fonctions opérationnelles d’Eurojust: les députés ont précisé qu’Eurojust devrait:

• assurer la coordination des enquêtes et des poursuites menées par les autorités compétentes des États membres;
• coopérer avec le Parquet européen pour les matières relatives à sa compétence;
• soutenir les centres d’expertise spécialisée de l’Union développés par Europol et d’autres organes et organismes de l’Union et y participer, le cas échéant;
• coopérer avec les agences, organes et réseaux de l’Union relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
• appuyer l’action des États membres aux fins de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité figurant à l’annexe I (terrorisme, infractions terroristes, infractions liées à un groupe terroriste et infractions liées aux activités terroristes ; activités de blanchiment d’argent ; meurtre et coups et blessures grave ; vol qualifié et vol aggravé ; filière d’immigration ; trafic illicite d’espèces animales, y compris d’espèces menacées ; abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles).

Structure et organisation d’Eurojust: les députés ont précisé que le mandat des membres nationaux et de leurs adjoints devrait être d’une durée de quatre ans renouvelable une seule fois. Les membres nationaux et les adjoints devraient être nommés sur la base d’un haut niveau démontré et d’une longue expérience pratique du droit pénal. Les membres nationaux devraient pouvoir émettre ou exécuter toute demande d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle.

Les tâches de gestion du collège devraient comprendre, en particulier, l’adoption des programmes de travail, du budget, du rapport d’activité annuel et d’arrangements pratiques avec les partenaires.

Le conseil exécutif serait chargé de prendre les décisions administratives pour assurer le bon fonctionnement d’Eurojust. Il devrait préparer le programme de travail annuel et pluriannuel d’Eurojust, sur la base du projet élaboré par le directeur administratif, et le transmettre au collège pour adoption.

Le directeur administratif devrait être nommé par le collège en fonction de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés. La durée de son mandat serait de quatre ans.

Échanges d’informations avec les États membres et entre membres nationaux: les autorités nationales compétentes devraient informer leurs membres nationaux de tout dossier touchant au moins trois États membres directement, pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine ont été transmises à au moins deux États membres et dès lors:

• que l’infraction est punissable dans l’État membre requérant d’une peine de prison d’un maximum de cinq ou six ans au moins et est comprise dans la liste suivante: i) traite d’êtres humains, ii) abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, iii)  trafic de stupéfiants, iv)  trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs, v)  corruption, vi)  infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, vii)  faux-monnayage et falsification de moyens de paiement, viii)  activités de blanchiment d’argent, ix)  criminalité informatique;
• que des éléments factuels indiquent qu’une organisation criminelle est impliquée; ou
• que des éléments indiquent que le dossier pourrait avoir une dimension ou une incidence transfrontalière grave au niveau de l’Union.

Protection des données: les députés ont demandé que le règlement (CE) nº 45/2001 s’applique à la protection des personnes physiques quant au traitement de leurs données à caractère personnel par Eurojust dans le cadre de ses activités.

Budget: afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, les députés ont demandé de lui accorder un budget propre, suffisant pour lui permettre de correctement mener à bien ses missions.