La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jiří MAŠTÁLKA (GUE/NGL, CZ) sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.