Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d’une déficience visuelle: 39 millions d’entre elles sont aveugles, et 246 millions ont une acuité visuelle réduite. Selon l’Union mondiale des aveugles, seuls 5% des livres publiés sont disponibles en Europe dans un format accessible aux déficients visuels. Dans les pays en développement, ce taux peut être aussi faible que 1%.

Le traité de Marrakech, négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées a été adopté le 27 juin 2013.

Le traité a été signé, au nom de l’Union européenne pour ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, le 30 avril 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2016.

Le règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil, qui mettent en œuvre les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech, ont été adoptés le 13 septembre 2017.

La conclusion du traité de Marrakech relevant de la compétence exclusive de l'Union, le traité de Marrakech doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Le traité de Marrakech:

• oblige chaque partie contractante à prévoir, dans sa législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception aux droits de reproduction, de distribution et de mise des œuvres à la disposition du public, afin que des exemplaires en format accessible soient plus facilement mis à la disposition des personnes bénéficiaires;
• oblige les parties contractantes à protéger la vie privée des personnes bénéficiaires et à coopérer pour faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

En conséquence, le traité de Marrakech facilitera l'accès aux œuvres publiées pour ses bénéficiaires, tant à l'intérieur qu'en dehors de l'Union.

Le dépôt de l'instrument de ratification auprès du directeur général de l'OMPI devrait intervenir trois mois avant la date pour laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2017/1564 et à laquelle le règlement (UE) 2017/1563 devient applicable.