Le Parlement
européen a adopté par 572 voix pour, 54 contre et 36
abstentions, une résolution législative sur la
proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014
établissant l’entreprise commune
«Bio-industries».
Le Parlement a
approuvé la proposition de la Commission sous réserve
d’amendements tendant à préciser les points suivants
dans les considérants:
- l’entreprise
commune «Bio-industries» devrait avoir pour objectif de
contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre pour
la recherche et l’innovation «Horizon 2020» par
des investissements accrus dans le développement d’un
secteur bio-industriel durable en Europe, et de faire de
l’Union un champion dans les activités de la
recherche, de la démonstration et du déploiement sur le
marché des bioproduits et des biocarburants;
- la contribution
financière des membres de l’entreprise commune
Bio-industries autres que l’Union aux coûts
opérationnels devrait s’élever au minimum à
182 500 000 EUR sur la période de dix
ans, c’est-à-dire de l’établissement de
l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31
décembre 2024;
- le règlement
modificatif proposé permet au consortium de Bio-industries et
à ses entités constituantes de verser la contribution
financière pas seulement sous la forme de paiements à
l’entreprise commune Bio-industries. Les députés ont
précisé que ce nouveau mode de versement devrait viser
à garantir que les contributions financières
deviennent davantage viables commercialement pour le consortium
de Bio-industries et ses entités constituantes. La Commission
devrait examiner dans quelle mesure cet autre mode de financement
pourrait s’appliquer à d’autres entreprises communes
et, en particulier, à l’entreprise commune «Initiative
en matière de médicaments innovants»;
- la Commission
devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un
rapport d’évaluation de l’efficacité du
règlement, eu égard à l’obligation faite au
consortium de Bio-industries de verser sa contribution
financière avant le 31 décembre 2024;
- la Commission
devrait toujours à l’avenir procéder à une
consultation publique pour s’assurer que toutes les
modifications proposées sont acceptées par
l’ensemble des parties intéressées, en particulier
les PME, et sont élaborées de la manière la plus
transparente et ouverte possible. La Commission devrait
également effectuer des analyses d’impact.