Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 61 contre et 53 abstentions, une résolution sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse européenne.

Le chômage des jeunes reste un grave problème dans de nombreux États-membres, avec plus de 4 millions de jeunes entre 15 et 24 ans au chômage dans l’UE en 2016. Dans certains États membres, plus d’un jeune sur quatre est au chômage.

La Garantie pour la jeunesse (GJ) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sont reconnues comme étant les actions les plus efficaces et les plus visibles au niveau européen pour combattre le chômage des jeunes: la GJ est prévue pour encourager une réforme structurelle de l’éducation et constitue une mesure à court terme pour combattre le chômage des jeunes tandis que l’IEJ est un instrument de financement.

Remarques générales: les députés ont noté que sur les quatre années de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse (2013-2017), le taux de chômage de la jeunesse dans l’UE a diminué de plus de 7 points de pourcentage, passant de 23.8% en avril 2013 à 16.6% en avril 2017, ce qui indique une diminution de jeunes au chômage de l’ordre de 2 millions. Cependant, ils ont regretté qu’une grande partie de cette baisse soit due au fait que de nombreux jeunes ont été contraints de chercher un emploi en dehors de l’Union, une perte qui aura de lourdes répercussions dans les prochaines décennies.

Pour s’attaquer au problème du chômage des jeunes qui reste bien trop élevé, le Parlement a invité les États membres à utiliser les aides disponibles de l’Union et à mettre en œuvre des stratégies qui correspondent aux besoins du marché du travail de chaque État membre, afin de créer des possibilités de formation de qualité et un niveau d’emploi durable. Toutefois, les fonds de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen (FSE) ne devraient pas se substituer aux dépenses publiques des États membres.

Par ailleurs, les députés se sont montrés préoccupés du fait que la majorité des jeunes qui ne suivent aucune forme d’études ou de formation ou qui ne travaillent pas (les «NEET») n’aient encore accès à aucun dispositif de GJ.

Soulignant que l’intégration des NEET exigeait à la fois d’accroître les ressources disponibles et d’améliorer leur efficacité, le Parlement a invité le Conseil à envisager de poursuivre un échange d’apprentissage dans le cadre du réseau existant des services publics de l’emploi (SPE) en vue d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques pour atteindre et soutenir les jeunes NEET. Il a recommandé de financer des campagnes locales organisées avec tous les partenaires locaux et de soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le système.

Par ailleurs, le développement de guichets uniques devrait être soutenu afin d’encourager l’impact positif de la GJ en s’assurant que tous les services et outils d’orientation sont disponibles pour les jeunes en un seul lieu.

Mise en œuvre et surveillance: constatant que le manque d’informations disponibles sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un système tel que la GJ dans un État membre pouvait entraîner un financement inadéquat, le Parlement a invité le Conseil à soutenir les États membres dans l’amélioration de la transmission des données et à dresser un état des lieux complet des coûts engendrés par la mise en œuvre de la GJ.

La résolution a insisté sur la nécessité:

• de fournir des informations plus précises sur le rapport coût-efficacité de la GJ et sur la façon dont la mise en œuvre du programme est surveillée dans les États membres;
• de veiller à la qualité de l’emploi et des nouvelles offres d’éducation et de formation, à la clarté des critères d’admissibilité et à la création de partenariats avec les parties prenantes concernées;
• d’associer davantage les organisations de jeunesse à la communication, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la GJ;
• de diffuser les bonnes pratiques de suivi et d’information et de faire en sorte que des données de qualité soient régulièrement disponibles afin que les résultats des États membres puissent être communiqués de manière cohérente et fiable et évalués de manière harmonieuse;
• de créer des systèmes de suivi moins lourds du point de vue administratif et plus à jour pour le reste de la dotation de l’IEJ;
• de mettre l’accent sur les résultats obtenus par le programme de l’IEJ en définissant des indicateurs concrets relatifs aux réformes entreprises dans les États membres, aux compétences acquises dans le cadre du programme et au nombre de contrats à durée indéterminée proposés;
• de mettre en place un système d’indicateurs et d’instruments de mesure pour évaluer et contrôler l’efficacité des systèmes publics en faveur de l’emploi et de la GJ;
• d’examiner de manière efficace et transparente la manière dont les fonds sont alloués aux niveaux européens et nationaux en vue de prévenir des abus et le gaspillage de ressources.

Améliorations à apporter: le Parlement a demandé:

• de garantir un engagement à long terme en s’appuyant sur un financement stable à la charge du budget de l’Union et de celui des États membres, afin que tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas scolarisés ou ne suivent pas de formation dans l’Union européenne aient accès aux programmes;
• de développer une orientation professionnelle de qualité tout au long de la vie avec la participation active des familles afin d’aider les jeunes à prendre de meilleures décisions concernant leur éducation et leur carrière professionnelle;
• de veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible dans le but d’assurer l’intégration réussie de tous les jeunes travailleurs qui sont sans emploi ou qui n’ont pas accès à une offre adaptée de formation ou d’études.

Les États-membres devraient i) évaluer le coût de leurs systèmes de GJ en fixant des objectifs et des valeurs cibles réalistes et réalisables; ii) revoir à la hausse le financement de leurs SPE pour leur permettre de s’acquitter de nouvelles missions liées à la mise en œuvre de l’IEJ et iii) assurer la mise à disposition des données de suivi cohérentes et transparentes pour évaluer la viabilité à long terme des résultats dans une perspective qualitative et quantitative.