Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»

Le Parlement européen a approuvé sans vote une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.

Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans modifications.

Pour rappel, l'objectif de la proposition de directive est de s'attaquer aux nouvelles substances psychoactives (NSP) au niveau de l'UE qui présentent un risque, de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre du système actuel.