Mobilisation de l'instrument de flexibilité: Fonds européen pour le développement durable

Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 65 contre et 44 abstentions, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable.

Les députés ont approuvé la proposition de décision de la Commission de faire appel à l’instrument de flexibilité à hauteur de 275 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Ce faisant, ils ont souligné à quel point il était nécessaire que le budget de l’Union soit plus flexible.

Le Parlement a réaffirmé sa position selon laquelle:

• les ressources financières destinées à l’action extérieure de l’Union ne suffisent pas à couvrir les besoins d’une politique extérieure proactive et durable;
• les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP).