Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance.
Pour rappel, la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA) établit un cadre juridique harmonisé et actualisé définissant les règles applicables à la distribution de produits d’assurance et de réassurance, y compris les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs et des petits investisseurs achetant des produits d’assurance ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance.
La DDA introduit dans le droit de l’UE encadrant la distribution d’assurances des exigences généralisées de surveillance et de gouvernance des produits (Product Oversight and Governance ou «POG»). Les règles de POG s’adresseront principalement aux concepteurs de produits d’assurance, qu’elles obligeront à appliquer une politique de POG afin de garantir en permanence que tous les produits d’assurance commercialisés soient adaptés à leur marché cible spécifique.
Le règlement délégué définit les critères et modalités pratiques de l’application des règles de POG.
Étant donné que le règlement délégué doit s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, le Parlement a considéré que s’il recourait à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne resterait plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires.
Les députés ont donc estimé que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantir la sécurité juridique quant aux dispositions applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Même si le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, le Parlement a toutefois demandé à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018.