Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Pour rappel, la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA) établit un cadre juridique harmonisé et actualisé définissant les règles applicables à la distribution de produits d’assurance et de réassurance, y compris les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs et des petits investisseurs achetant des produits d’assurance ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance.
La DDA comprend un chapitre spécifique imposant le respect d’exigences supplémentaires en matière de règles de conduite pour la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance pour garantir un niveau homogène de protection des investisseurs de détail.
Le présent règlement délégué est fondé sur trois habilitations prévues dans le chapitre relatif aux exigences supplémentaires en matière de règles de conduite pour la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance. Il vise à préciser les critères et les modalités pratiques de l’application des règles concernant les conflits d’intérêts, les incitations et l’évaluation de l’adéquation (qui s’applique dans le cas des ventes assorties de conseils) et du caractère approprié (qui vaut pour celles où le client ne requiert pas de conseils).
Étant donné que le règlement délégué doit s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, le Parlement a considéré que s’il recourait à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne resterait plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires.
Les députés ont donc estimé que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantir la sécurité juridique quant aux dispositions applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Même si le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, le Parlement a toutefois demandé à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018.