Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 135 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Pour rappel, le règlement proposé vise à revoir les exigences de fonds propres que prévoit le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir compte des spécificités des titrisations simples, transparentes et standardisées («STS») et de remédier aux carences du cadre réglementaire que la crise financière a révélées.
Opérations de titrisation: le texte amendé souligne que ces opérations sont une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elles contribuent à la diversification des sources de financement et de répartition des risques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à la libération des fonds propres réglementaires qui peuvent ensuite être réaffectés au financement de l'économie réelle. Toutefois, ces avantages devraient être mis en balance avec leurs coûts et risques potentiels, et notamment leurs incidences sur la stabilité financière.
Dispositif de Bâle révisé: les modifications du règlement (UE) nº 575/2013 devraient tenir compte des dispositions du dispositif de Bâle révisé.
Le Parlement a fait référence au fait que le comité de Bâle a publié le 11 juillet 2016 des normes actualisées concernant le traitement des expositions de titrisation sur le plan des fonds propres réglementaires, dont des normes concernant le traitement des titrisations «simples, transparentes et comparables» sur le plan des fonds propres réglementaires. Ces normes modifient les normes en matière d’exigences de fonds propres applicables aux titrisations publiées en 2014 par le comité.
Méthodes pour calculer les exigences d’établissement de fonds propres pour les positions de titrisation : le Parlement a précisé qu’une approche standard pour les titrisations (ou «approche SEC-SA») devrait pouvoir être utilisée par les établissements qui ne peuvent recourir à l’approche SEC-IRBA (basée sur les notations internes) en ce qui concerne leurs positions dans une titrisation donnée.
L'approche SEC-SA devrait être fondée sur une formule utilisant comme donnée d'entrée les exigences de fonds propres qui seraient calculées selon l'approche standard en matière de risque de crédit pour les expositions sous-jacentes, comme si celles-ci n'avaient pas été titrisées («Ksa»).
Lorsque les deux premières approches ne sont pas disponibles, les établissements devraient pouvoir utiliser l'approche fondée sur les notations externes pour les titrisations (approche «SEC-ERBA»). Les établissements devraient toujours utiliser l'approche SEC-ERBA comme solution de repli lorsque l'approche SEC-IRBA n'est pas disponible pour les tranches de titrisation STS ayant une notation basse et certaines tranches de titrisation STS ayant une notation moyenne.
En outre, les autorités compétentes devraient pouvoir interdire l'utilisation de l'approche SEC-SA lorsque celle-ci ne permet pas de contrer de manière adéquate les risques que la titrisation présente pour la solvabilité de l'établissement ou pour la stabilité financière.
Après en avoir notifié l'autorité compétente, les établissements devraient être autorisés à utiliser l'approche SEC-ERBA pour toutes les titrisations notées qu'ils détiennent lorsqu'ils ne peuvent pas utiliser l'approche SEC-IRBA.
Retitrisations: les retitrisations étant plus complexes et plus risquées, le Parlement a prévu que seules certaines formes de retitrisation seraient autorisées dans le cadre du règlement établissant un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées (STS).
Risque moins élevé pour les STS: les modifications apportées au règlement (UE) n° 575/2013 prévoient un calibrage doté de la sensibilité au risque requise pour les titrisations STS, à condition que ces titrisations répondent également à des exigences supplémentaires visant à réduire le risque.
Par ailleurs, les exigences de fonds propres moins élevées applicables aux titrisations STS se limiteraient aux titrisations dans lesquelles la propriété des expositions sous-jacentes est transférée à une entité de titrisation (ou SSPE) («titrisations classiques»).
Rapport et révision: au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission devrait présenter un rapport, accompagné le cas échéant d'une proposition législative, sur l'application des dispositions du règlement à la lumière de l'évolution de la situation sur les marchés de la titrisation, notamment du point de vue macroprudentiel et économique.
Ce rapport devrait évaluer notamment:
Le rapport devrait également tenir compte des évolutions de la réglementation au sein des instances internationales, en particulier des évolutions concernant les normes internationales en matière de titrisation.