Suivi de l'application du droit de l'UE en 2015

Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 109 contre et 21 abstentions, une résolution sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015.

Les principales recommandations formulées dans la résolution portent sur les points suivants:

Le nombre d’infractions reste élevé: tout en se félicitant du rapport annuel 2015 de la Commission, le Parlement a souligné que le nombre élevé de procédures d’infraction montrait la difficulté de garantir une application correcte de la législation de l’Union dans les États membres et que cela restait une priorité dans l’Union. Il subsistait en effet à la fin 2015 1.368 dossiers ouverts pour non-respect des obligations, un chiffre légèrement supérieur à celui de 2014, mais inférieur à celui de 2011.

Trois domaines - la mobilité et les transports, l’énergie et l’environnement - ont principalement fait l’objet de procédures d’infraction pour défaut de transposition en 2015 et ont fait l’objet de la plupart des enquêtes EU Pilot, essentiellement en Italie, au Portugal et en Allemagne. La Commission est invitée à expliquer les causes de cette situation.

Par ailleurs, même si des procédures d’infraction pour violation de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ont été ouvertes en raison du dépassement permanent des plafonds d’émission de NO2, les députés ont regretté que la Commission n’ait pas utilisé son pouvoir de contrôle pour empêcher la pénétration sur le marché unique d’automobiles au moteur diesel polluant.

L’importance du droit secondaire: si la responsabilité première de la transposition et de l’application correcte de la législation de l’Union incombe aux États membres, les institutions européennes devraient respecter le droit primaire de l’Union quand elles produisent le droit secondaire. 

Les États membres devraient prendre des mesures pour respecter les engagements qu’ils ont pris en vertu de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, y compris par la fourniture de tableaux de correspondance contenant des informations claires et précises sur les mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique interne.

Les États membres devraient toutefois conserver le droit d’adopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées lors de la transposition de directives en droit national.

Tout en soulignant la nécessité de respecter les délais de transposition, les députés ont estimé que les institutions de l’Union devraient fixer des délais réalistes.

La Commission devrait aider les États membres en ce qui concerne l’élaboration des documents et des tableaux de correspondance accompagnant leurs mesures nationales de transposition des directives.

Rôle du Parlement: les députés ont insisté sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière qu’il le fait pour les directives. Aussi, la Commission devrait intégrer les données relatives à la mise en œuvre des règlements dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.

Le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d’exécution de la Commission. C’est pourquoi, il devrait contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l’Union via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.

Plaintes et pétitions: les députés ont exprimé leur inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées au Parlement et à la Commission.

Les secteurs de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de la justice et des consommateurs, de la fiscalité et de l’union douanière ainsi que de l’environnement concentrent 72% des plaintes déposées contre des États membres en 2015. La commission des pétitions a également reçu un nombre important de cas relatifs au bien être de l’enfant.

La Commission devrait:

• lier entre eux tous les portails, points d’accès et sites web en un portail central fournissant aux citoyens un accès aisé aux formulaires de plainte en ligne et à des informations faciles à exploiter sur les procédures d’infraction;
• présenter, avec la commission des pétitions, des rapports périodiques sur les affaires concernant des procédures en cours, pour faciliter le dialogue et réduire les délais de règlement des litiges.

L’activité des lanceurs d’alerte devrait être encouragée. Le rôle des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, du Comité économique et social européen et du Comité des régions dans l’élaboration et le suivi de la législation a également été souligné.

Transposition et mise en œuvre correctes de la législation: cela devrait constituer une priorité pour les États membres. Dans cette perspective, le Parlement a insisté sur la nécessité:

• de veiller à la stricte application des règles de l’Union concernant la libre circulation des personnes, en particulier en assurant la protection absolue des droits économiques, sociaux et culturels qui y sont associés;
• d’assurer le respect intégral des valeurs fondamentales, des principes et des droits consacrés dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union;
• de veiller à la transposition nationale et à l’application pratique des normes en matière d’asile au niveau de l’Union. Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre le mécanisme de relocalisation proposé par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés;
• d’enquêter pour déterminer les causes des lacunes importantes en ce qui concerne la mise en application du droit de l’Union dans le domaine de l’environnement, en particulier le cas pour ce qui concerne la gestion des déchets, les infrastructures de traitement des eaux usées et le respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air;
• de respecter le droit primaire de l’Union lorsque les institutions signent des accords ou des traités avec des institutions extérieures à l’Union.

Transparence: le Parlement a insisté sur l’importance de la transparence dans l’élaboration et l’application du droit par les institutions de l’Union et les États membres. Pour rendre la législation de l’Union accessible à ses citoyens, cette dernière devrait être claire, compréhensible, cohérente et précise.

Les députés ont plaidé pour l’association des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives et invité Commission de présenter une proposition législative complète sur un droit européen de la procédure administrative.