Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 109 contre et 21 abstentions, une résolution sur le contrôle de lapplication du droit de lUnion en 2015.
Les principales recommandations formulées dans la résolution portent sur les points suivants:
Le nombre dinfractions reste élevé: tout en se félicitant du rapport annuel 2015 de la Commission, le Parlement a souligné que le nombre élevé de procédures dinfraction montrait la difficulté de garantir une application correcte de la législation de lUnion dans les États membres et que cela restait une priorité dans lUnion. Il subsistait en effet à la fin 2015 1.368 dossiers ouverts pour non-respect des obligations, un chiffre légèrement supérieur à celui de 2014, mais inférieur à celui de 2011.
Trois domaines - la mobilité et les transports, lénergie et lenvironnement - ont principalement fait lobjet de procédures dinfraction pour défaut de transposition en 2015 et ont fait lobjet de la plupart des enquêtes EU Pilot, essentiellement en Italie, au Portugal et en Allemagne. La Commission est invitée à expliquer les causes de cette situation.
Par ailleurs, même si des procédures dinfraction pour violation de la directive 2008/50/CE sur la qualité de lair ont été ouvertes en raison du dépassement permanent des plafonds démission de NO2, les députés ont regretté que la Commission nait pas utilisé son pouvoir de contrôle pour empêcher la pénétration sur le marché unique dautomobiles au moteur diesel polluant.
Limportance du droit secondaire: si la responsabilité première de la transposition et de lapplication correcte de la législation de lUnion incombe aux États membres, les institutions européennes devraient respecter le droit primaire de lUnion quand elles produisent le droit secondaire.
Les États membres devraient prendre des mesures pour respecter les engagements quils ont pris en vertu de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, y compris par la fourniture de tableaux de correspondance contenant des informations claires et précises sur les mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique interne.
Les États membres devraient toutefois conserver le droit dadopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées lors de la transposition de directives en droit national.
Tout en soulignant la nécessité de respecter les délais de transposition, les députés ont estimé que les institutions de lUnion devraient fixer des délais réalistes.
La Commission devrait aider les États membres en ce qui concerne lélaboration des documents et des tableaux de correspondance accompagnant leurs mesures nationales de transposition des directives.
Rôle du Parlement: les députés ont insisté sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière quil le fait pour les directives. Aussi, la Commission devrait intégrer les données relatives à la mise en uvre des règlements dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de lapplication du droit de lUnion.
Le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures dexécution de la Commission. Cest pourquoi, il devrait contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de lUnion via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.
Plaintes et pétitions: les députés ont exprimé leur inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées au Parlement et à la Commission.
Les secteurs de lemploi, des affaires sociales et de linclusion, du marché intérieur, de lindustrie, de lentrepreneuriat et des PME, de la justice et des consommateurs, de la fiscalité et de lunion douanière ainsi que de lenvironnement concentrent 72% des plaintes déposées contre des États membres en 2015. La commission des pétitions a également reçu un nombre important de cas relatifs au bien être de lenfant.
La Commission devrait:
Lactivité des lanceurs dalerte devrait être encouragée. Le rôle des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, du Comité économique et social européen et du Comité des régions dans lélaboration et le suivi de la législation a également été souligné.
Transposition et mise en uvre correctes de la législation: cela devrait constituer une priorité pour les États membres. Dans cette perspective, le Parlement a insisté sur la nécessité:
Transparence: le Parlement a insisté sur limportance de la transparence dans lélaboration et lapplication du droit par les institutions de lUnion et les États membres. Pour rendre la législation de lUnion accessible à ses citoyens, cette dernière devrait être claire, compréhensible, cohérente et précise.
Les députés ont plaidé pour lassociation des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives et invité Commission de présenter une proposition législative complète sur un droit européen de la procédure administrative.