Lutte contre les inégalités comme moyen d'action pour stimuler la création d'emplois et la croissance

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'initiative de Javi LÓPEZ (S&D, ES) sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance.

L'égalité et l'équité sont la pierre angulaire du modèle social européen, de l'UE et de ses États membres. Les objectifs de l'UE comprennent la promotion de l'emploi en vue de maintenir sa durabilité et la lutte contre l'exclusion.

Les inégalités et le chômage entravent la demande effective, nuisent à l’innovation et peuvent entraîner un accroissement de la fragilité financière. C’est pourquoi la lutte contre les inégalités peut être un levier pour stimuler la création d'emplois et la croissance tout en réduisant la pauvreté.

Coordination politique européenne pour combattre les inégalités: les députés ont affirmé que les inégalités menaçaient l'avenir du projet européen. Ils ont souligné que la réduction des inégalités devait être l'une des principales priorités au niveau européen, non seulement pour lutter contre la pauvreté ou promouvoir la convergence, mais aussi comme condition préalable à la relance économique, à la création d'emplois décents, à la cohésion sociale et à la prospérité partagée.

La Commission et les États membres sont invités à évaluer les performances et les résultats de la coordination des politiques économiques, en tenant compte de l'évolution du progrès social et de la justice sociale dans l'UE. Les députés observent que le semestre européen n'a pas accordé la priorité à la réalisation de ces objectifs et à la réduction des inégalités.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à:

• améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux suivre, prévenir et corriger les tendances négatives susceptibles d'accroître les inégalités et d'affaiblir le progrès social;
• présenter au Parlement et au Conseil d'ici mi-2018 une analyse et une comparaison de l’incidence et des résultats des recommandations par pays, des mesures prises dans le cadre du Semestre européen et au titre de divers programmes européens afin de faire face aux inégalités engendrées par la crise économique, ainsi que de définir les nouvelles mesures de lutte contre les inégalités;
• présenter d'autres recommandations politiques pour lutter contre les inégalités;
• établir une image précise et actualisée des différences de revenu et de richesse, de cohésion sociale et d'inclusion sociale entre les pays de l’UE et à l'intérieur de ces pays ;
• promouvoir des investissements ambitieux dans la protection sociale, les services et les infrastructures des États membres grâce à une utilisation plus ciblée et stratégique des Fonds structurels et d'investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de répondre aux besoins sociaux et économiques des États membres; les régions;
• proposer une «feuille de route concrète complétant la dimension sociale de l'UEM»;
• travailler avec les États membres pour élaborer des stratégies globales de création d'emplois, d'entrepreneuriat et d'innovation visant à investir dans les emplois verts, dans les secteurs sociaux, de la santé et des soins et dans l'économie sociale, dont le potentiel d'emploi est inexploité;
• proposer un niveau de financement plus élevé pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) pour la période 2017-2020, à hauteur d'au moins 21 milliards EUR, y compris une meilleure participation des jeunes de moins de 30 ans.
• contribuer à une meilleure mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Améliorer les conditions de travail et de vie: la Commission et les États membres sont appelés à améliorer les conditions de travail et de vie et à redoubler d'efforts pour lutter contre l'économie souterraine et le travail non déclaré. Les députés ont suggéré d’explorer la possibilité de mettre en place un régime européen d'assurance chômage, en complément des systèmes nationaux actuels d'allocations de chômage et à promouvoir des échelles salariales plus équitables.

Renforcement de l'État-providence et de la protection sociale: le rapport encourage les États membres à améliorer leurs systèmes de protection sociale (éducation, santé, logement, retraites et transferts) sur la base de garanties sociales de haut niveau en tenant compte des nouveaux risques sociaux et des groupes vulnérables apparus à la suite des crises financière, économique et sociale auxquelles les États membres ont dû faire face. L'investissement dans des services d'éducation et de soins de la petite enfance de qualité et abordables devrait être renforcé car il s'agit d'un élément clé pour lutter contre les inégalités à long terme.

Les membres ont plaidé pour:

• un cadre juridique européen conforme à la recommandation de l’Organisation internationale du travail (OIT) définissant un socle de protection sociale minimale et un accès universel aux soins de santé, la sécurité d’un revenu de base et l’accès à l’éducation;
• l'accès universel à un logement abordable, protégeant les ménages vulnérables contre l'expulsion et le surendettement;
• une action face à la crise migratoire afin de garantir aux réfugiés un accès au processus d’apprentissage rapide des langues et de la culture, à la formation, à un logement de qualité, aux soins de santé et à l’éducation, au marché du travail et à la protection sociale, afin de permettre leur inclusion dans la société;
• un soutien au renforcement des systèmes de retraite publics et professionnels afin de fournir un revenu de retraite adéquat supérieur seuil de pauvreté;
• des crédits pour soins dans les systèmes de retraite afin de compenser les cotisations perdues des femmes et des hommes en raison d’un enfant ou des responsabilités parentales à long terme en vue de réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes;
• l’adoption rapide de la directive relative à l’équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse comme première étape importante pour l’égalité de représentation dans les secteurs public et privé.

Enfin, en ce qui concerne la modernisation des systèmes fiscaux, les députés ont insisté sur le fait que de nombreux États membres avaient besoin d'une réforme fiscale approfondie. Des actions concrètes contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale constitueraient un moyen important de réduire les inégalités économiques et d'améliorer la perception des recettes fiscales dans les États membres.

Les réformes devraient également s'attaquer à la corruption dans l'administration publique et s'attaquer aux inégalités de richesse, notamment en redistribuant la concentration excessive de richesse.