Contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens

Ce document de travail des services de la Commission présente un aperçu complet des conclusions et des données recueillies par différentes sources en ce qui concerne les impacts possibles de règles entièrement harmonisées sur les contrats de consommation pour la vente en ligne et hors ligne de biens.

Le document s'appuie sur l'analyse d'impact accompagnant la proposition initiale de la Commission de décembre 2015:

• d'une part, il vise à mettre à jour la description du problème à traiter, en tenant compte des données et des éléments nouveaux mis en évidence pour les ventes en ligne et hors ligne;
• deuxièmement, il vise à approfondir l'analyse des impacts de l'option privilégiée à la lumière de la proposition modifiée de la Commission qui étend le champ d'application à toutes les ventes aux consommateurs.

Principales constatations: le document souligne qu'un ensemble unique de règles élevées de protection des consommateurs à l'échelle européenne permettrait aux consommateurs européens de tirer parti d'une offre accrue et d'une concurrence accrue sur le marché, contribuant ainsi directement à façonner un véritable marché unique.

Plusieurs États membres envisagent de réviser leur législation dans le domaine des ventes de biens (tels que BE, CZ, LT et FR). Dans tous les cas, toutes les entreprises de ces pays devront supporter des coûts similaires pour s'adapter à la nouvelle législation nationale. L'harmonisation au niveau européen pour les ventes en ligne et hors ligne présenterait l'avantage de n’entraîner qu'une seule fois des coûts d'adaptation, tout en offrant des incitations aux entreprises intéressées à vendre à l'étranger mais qui ne le font pas actuellement en raison de la disparité des règles de droit en matière de contrats de consommation.

Au-delà de l'importante question des droits des consommateurs, qui bénéficieraient également de la sécurité juridique apportée par la proposition, les consommateurs bénéficieraient du même niveau de protection, qu'ils achètent en ligne ou hors ligne, au niveau national ou transfrontalier, ce qui devrait se traduire par des avantages économiques pour les consommateurs en termes de choix plus large de produits à des prix plus compétitifs.

L'analyse d'impact accompagnant la proposition initiale estimait qu'une harmonisation complète des règles relatives aux contrats de consommation augmenterait la consommation des ménages dans l'UE de 18 milliards d'euros par rapport à son niveau actuel.