Programme statistique européen 2013-2017: prolongation jusqu'en 2020

OBJECTIF: prolonger de trois ans la durée du programme statistique européen 2013-2017 pour couvrir la période 2018-2020.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu'en 2020.

CONTENU: le présent règlement modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2020.

La mise en œuvre des politiques de l'Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l'Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional.

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme doivent contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'Union, telles qu'elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'Europe 2020 et de ses initiatives phares, ainsi que d'autres politiques mentionnées dans les priorités stratégiques de la Commission.

Le programme devra en particulier permettre:

• d’appuyer les priorités politiques ainsi que la coordination des politiques économiques tout au long du Semestre européen;
• de fournir de nouvelles projections démographiques, y compris en ce qui concerne les flux migratoires, pour mettre à jour les analyses des répercussions sociales, économiques et budgétaires du vieillissement de la population et des inégalités économiques;
• de développer les statistiques relatives à l'adaptation au changement climatique, ainsi que sur la consommation d'énergie, l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables, la dépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement, et sur l'économie circulaire;
• d'assurer le suivi des objectifs et des cibles du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies qui doivent être fixés au niveau de l'Union et des États membres;
• d’améliorer la qualité et la quantité des informations qui contribuent à l'exhaustivité des comptes nationaux et, partant, permettent d'améliorer les estimations du manque à gagner fiscal et de l'évasion fiscale;
• de mesurer les îlots de chômage élevé, notamment le chômage des jeunes dans les régions transfrontalières;
• de refléter les nouvelles orientations, notamment conformément à la Vision 2020 du système statistique européen (SSE), pour compléter les objectifs existants, la définition des priorités en cours et la disponibilité des données, et de poursuivre la coopération entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période de 2018 à 2020 est établie à 218,1 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.11.2017.

APPLICATION: à partir du 1.1.2018.