Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part depays non membres de l'Union européenne. Codification

La Commission a présenté son 35^ème rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2016).

À  la  fin  de  l’année  2016,  90  mesures  antidumping  définitives  et  12 mesures antisubventions définitives étaient en vigueur dans l’UE. Le  nombre  de  mesures  en  vigueur  a  légèrement  augmenté  (de  4 %)  par  rapport  à l’année précédente, tandis que le nombre d’enquêtes en cours (20) à la fin de l’année était équivalent à celui enregistré à la fin de l’année 2015.

En résumé, en 2016:

• 0,27 %  des  importations  totales  dans  l’UE  ont  fait  l’objet  de  mesures antidumping ou antisubventions.
• 15 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (dont 12 concernaient le secteur de l’acier  et  des  métaux),  et  neuf  affaires  ont  été  rouvertes   pour   appliquer   les conclusions  juridictionnelles.
• 13  enquêtes  de  réexamen  au  titre  de  l’expiration  des  mesures  ont  été ouvertes et cinq réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans.
• la réouverture d’une enquête au titre du contournement des mesures (lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées). Six  enquêtes   au   titre   du contournement des mesures se sont conclues par l’extension des mesures. La plus importante d’entre elles était liée au contournement des mesures sur les importations de  cellules  et  de  modules  solaires  en  provenance  de  la  République  populaire  de Chine, transitant par la Malaisie ou Taïwan.
• 42  nouvelles  demandes  de  remboursement  ont  été  introduites (les importateurs    peuvent    demander    le remboursement des droits perçus correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de  dumping/subvention  a  été  éliminée  ou  réduite  à  un  niveau  inférieur  à  celui du droit en vigueur).

Conclusion: l’année 2016 a été marquée par une légère hausse du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes, dans un contexte de crise prolongée provoquée, dans une large mesure, par les  surcapacités industrielles de  la Chine,  notamment,  mais  pas  uniquement, dans  le secteur  sidérurgique.

Le nombre de mesures provisoires et définitives instituées, ainsi que le nombre d’enquêtes de réexamen ouvertes ont légèrement diminué, mais la plupart des enquêtes effectuées, notamment dans le secteur de l’acier, ont été très complexes et ont mobilisé d’importantes ressources. 

L’UE n’a institué aucune mesure de sauvegarde, comme c’était le cas les années précédentes.

En  outre,  l’année  2016  a  été  marquée  par  l’élaboration  et  l’adoption  par   la Commission d’une proposition législative visant à modifier la législation régissant la défense commerciale de l’UE afin de garantir que l’Union dispose d’instruments suffisamment solides pour faire face aux défis rencontrés par l’industrie. Cette proposition est soumise à la procédure législative ordinaire.