Conformément au règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation («SFTR»), la Commission a présenté un rapport sur les avancées de l’action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres.
Le règlement (UE) 2015/2365 vise à permettre une meilleure compréhension des effets de la banque parallèle (intermédiation non bancaire du crédit) et à parer aux risques liés aux opérations de financement sur titres.
Les marchés d'opérations de financement sur titres jouent un rôle essentiel dans le système financier actuel en aidant les acteurs du marché à satisfaire leurs besoins en termes de financement garanti et de constitution de sûretés. Les opérations de mise en pension constituent la principale catégorie d'opérations de financement sur titres en termes d'encours et de volumes d'échanges.
En facilitant la croissance du crédit, les opérations de financement sur titres créent un effet de levier allant au-delà du système bancaire soumis à une réglementation prudentielle La contribution exacte des opérations de financement sur titres à l'augmentation de l'effet de levier est difficile à évaluer en raison du manque de données détaillées et des objectifs potentiellement différents de ces opérations.
Recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF): en août 2013 et en novembre 2015, le CSF a publié des rapports formulant des recommandations pour parer aux risques que les opérations de financement sur titres représentent pour la stabilité financière. Ces recommandations visent, globalement, à:
Le rapport conclut que dans une large mesure, les recommandations du CSF sur les opérations de financement sur titres ont été suivies dans l'UE, avec l'adoption du SFTR et de dispositions spécifiques dans les actes législatifs et orientations sectorielles applicables aux services financiers. La Commission n’envisage donc pas d'adopter d'autres mesures réglementaires à ce stade.
Calcul des décotes de garanties et cadre d'application de planchers chiffrés pour les décotes: le cadre du CSF sur les décotes recommande une double approche:
En ce qui concerne les normes qualitatives transsectorielles relatives au calcul des décotes et à l'introduction de planchers de décotes chiffrés, la Commission estime toute évaluation de la nécessité et de l'étendue d'une éventuelle action réglementaire dans ce domaine devrait se baser sur des données exhaustives et détaillées concernant les marchés des opérations de financement sur titres, données qui seront disponibles une fois que l'obligation de déclaration prévue par le SFTR prendra effet.
En outre, la dynamique actuelle des marchés confirme la nécessité d'un certain degré de prudence et d'éléments solides pour permettre une réflexion sur une initiative réglementaire comportant l'imposition d'exigences quantitatives. Au niveau international, aucune autre région n'a, à ce stade, pris de décision quant à une action réglementaire relative à des planchers de décotes.
L'introduction éventuelle de planchers de décotes chiffrés devrait se dérouler de manière coordonnée au niveau international, de manière à ne pas fausser les conditions de concurrence et à ne pas défavoriser les acteurs du marché opérant dans la première juridiction à imposer de tels planchers.
La Commission continuera de suivre étroitement l'évolution du marché des opérations de financement sur titres et de la sphère réglementaire internationale. Elle réévaluera la valeur ajoutée de normes qualitatives et de planchers de décotes sur la base d'un rapport qui sera rédigé par l'AEMF, une fois que des données exhaustives sur ces opérations seront disponibles.